Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 54

MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

a) Le lieu du principal établissement
Selon l'article 102 du Code civil, le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal
établissement. Il appartient à chacun de fixer librement le centre de ses affaires mais la
volonté de fixer son domicile en un certain lieu ne suffit pas. Il faut pouvoir caractériser
objectivement le principal établissement, c'est-à-dire que doivent exister à la fois un
élément intentionnel et un élément matériel. Ces deux éléments servent à définir le
domicile mais cette détermination constitue une question de fait que les tribunaux
apprécient souverainement en cas de contestation.
Le titre juridique selon lequel un individu occupe un lieu n'intervient pas dans la définition du domicile. Pour déterminer le lieu du principal établissement, les juges peuvent
tenir compte de différents critères : résidence habituelle de la personne, siège des intérêts familiaux, siège des intérêts pécuniaires, lieu d'exercice de l'activité professionnelle
principale... Certains tribunaux font prévaloir, en cas de contradiction entre ces différents critères, le lieu de résidence effective, d'autres le lieu d'exercice de l'activité
professionnelle.

b) Le changement de domicile
Pour que le changement de domicile soit juridiquement effectif, une personne doit aller
habiter réellement dans un autre lieu et avoir l'intention d'y fixer son principal établissement. L'existence concomitante d'un élément intentionnel et d'un élément matériel est
donc imposée :
- l'élément matériel : il est nécessaire que le déplacement de l'habitation soit
effectif ;
- l'élément intentionnel : il doit exister une intention réelle de la part de l'intéressé
de transférer son principal établissement.
L'article 104 du Code civil offre un moyen pratique d'extérioriser cette intention ; une
double déclaration doit être faite à la mairie du lieu que l'on quitte et à celle du lieu
où on va habiter, mais l'emploi de ce moyen n'est ni nécessaire, ni suffisant et n'est en
principe jamais effectué. À défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention
dépendra des circonstances (art. 105), qui seront appréciées souverainement par les
juges du fond.

2) La fixation du domicile par la loi
La loi attribue parfois d'autorité un domicile à certaines personnes : il s'agit du domicile
légal.

a) Les domiciles de fonction
Les fonctionnaires nommés à vie (au contraire de ceux, majoritaires, qui acceptent une
fonction temporaire et révocable) sont domiciliés dans la ville où ils doivent exercer leurs
fonctions dès le moment où ils acceptent celles-ci et avant même qu'ils y résident. Cette
règle est appliquée plus ou moins strictement.
Les bateliers, qui n'ont pas de domicile légal ni de résidence stable, sont tenus de
choisir un domicile dans une commune dont le nom figure sur une liste établie par
l'Administration (art. 102, al. 3).

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