Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 59

CHAPITRE 2 - L'identification de la personne

les références au répertoire civil... Depuis 1989, les mentions marginales ne sont plus
reportées sur les registres possédés par le greffe.
Les actes de l'état civil des Français nés à l'étranger sont dressés par les agents diplomatiques et les consuls de France dans les pays étrangers, à défaut par les autorités
locales. Dans ce dernier cas, ils doivent être retranscrits sur les registres tenus par les
agents diplomatiques ou les consuls. Le double de ces registres est conservé à Nantes
(service central d'état civil qui dépend du ministère des Affaires étrangères). Ce
service gère également le répertoire civil des Français nés à l'étranger.

2. Le répertoire civil
Le répertoire civil permet l'enregistrement des renseignements supplémentaires dont la
publicité doit être assurée sans surcharger les registres de l'état civil : il s'agit d'un registre
tenu au greffe du tribunal de grande instance sur lequel sont portés des extraits de
jugement et certaines demandes en justice ou concernant l'état des personnes, les
mesures de protection des majeurs et les régimes matrimoniaux. Le lieu de naissance de l'intéressé détermine le répertoire civil où une indication doit être notée. Le greffier du tribunal de grande instance est chargé de la tenue de ce répertoire.

b) Les règles particulières à certains actes
Il existe des dispositions spécifiques à chaque acte de l'état civil.

1. L'acte de naissance
La déclaration de naissance est une obligation civile qui pèse sur le père de l'enfant
(art. 56, al. 1er). Cette obligation incombe aussi au médecin ou à la sage-femme ou aux
autres personnes ayant assisté à l'accouchement ainsi que, le cas échéant, à la personne
chez qui la mère a accouché (C. pén., art. R. 645-4 et R. 645-5). La déclaration doit être
faite dans les cinq jours (3 jours avant la loi du 18 novembre 2016) de l'accouchement
(art. 55 ; le jour même de la naissance n'est pas compté et si le jour de l'accouchement
est férié, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable). En cas de dépassement de
ce délai, l'officier d'état civil doit refuser de dresser l'acte de naissance qui ne pourra
l'être qu'à la suite d'un jugement.
La naissance d'un Français à l'étranger doit être déclarée aux agents diplomatiques ou
consulaires. Le délai est de huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et
le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie (pour des communes désignées par
décret) et de 15 jours, parfois prolongeable dans certains pays.
L'acte est dressé suivant les indications du déclarant. Il doit énoncer le lieu, la date et
l'heure de la naissance, le sexe de l'enfant et si possible sa filiation. L'acte de naissance
est reçu à la mairie du lieu de naissance.
Lorsqu'un enfant est trouvé ou déclaré sans indication de filiation, trois prénoms lui
sont attribués, dont le dernier lui tient lieu de nom de famille (art. 57, al. 2). Un procèsverbal relatant les circonstances de la trouvaille est dressé et inscrit sur les registres de
l'état civil. À la suite de ce procès-verbal, l'officier d'état civil établit un acte qui tient
lieu d'acte de naissance.

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