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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

2) Le droit à la mort
a) Le suicide
Chacun est libre de se donner la mort. Le suicide n'est pas réprimé pénalement en droit
français. Néanmoins, la provocation au suicide est sanctionnée par le Code pénal
(C. pén., art. 223-13 à 223-15) depuis la loi du 31 décembre 1987. L'incitation au suicide
n'est sanctionnable qu'en cas de « passage à l'acte » y faisant suite alors que la propagande ou la publicité est punissable en dehors de tout décès ou tentative de suicide.

b) L'euthanasie
L'euthanasie, qui peut être définie comme le droit de demander à autrui de donner la
mort à soi-même, est prohibée en droit français. La question reste très controversée :
elle oppose ceux qui pensent que la reconnaissance de l'euthanasie serait en contradiction avec le principe d'inviolabilité du corps humain et ceux qui militent pour le droit de
mourir dans la dignité.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
avait notamment modifié le Code de déontologie médicale en y introduisant un article
disposant que le médecin « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les
investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des
traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou
effet que le maintien artificiel de la vie » (CSP, art. R. 4127-37 ; ancien art. 37 du Code
de déontologie). La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades a imposé l'obligation de dispenser des soins palliatifs. Elle permettait également à toute personne, en
phase terminale d'une affection grave et incurable, de décider de limiter ou d'arrêter les
traitements (CSP, ancien art. L. 1111-10 ; abrogé L., 2 févr. 2016). La loi nº 2016-87 du
2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de
vie va plus loin que la loi précédente et pose désormais le principe selon lequel « Toute
personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » (CSP, art. L. 1111-4,
al. 2). En outre, « Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant
à soulager sa souffrance » (CSP, art. L. 1110-5-3). Dans certains cas, « une sédation
profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au
décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien
en vie » peut désormais être mise en œuvre » (CSP, art. L. 1110-5-2 ; L., 2 févr. 2016).

2* LE RESPECT DE L'INTÉGRITÉ MORALE
DE LA PERSONNE HUMAINE

Le respect de l'intégrité morale de la personne est assuré par un certain nombre de
droits permettant de protéger l'individu contre les atteintes à sa dignité, à son
honneur, à sa réputation, à la présomption d'innocence, à sa vie privée, à son image
ou encore à sa voix.



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