Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 70

70

MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Pour les personnages publics, la vie professionnelle et la vie privée sont souvent peu
dissociables. Un personnage public a droit au respect de sa vie privée comme toute
autre personne. La Cour européenne des droits de l'Homme considère qu'un équilibre doit être trouvé entre le droit au respect de la vie privée d'un personnage
public et la contribution au débat d'intérêt général : l'atteinte au droit au
respect de la vie privée ne se justifie que si l'information contribue à un « débat ou
un événement d'intérêt général ou de l'histoire contemporaine » (CEDH, 24 juin
2004, no 29320/00, Von Hannover c/Allemagne ; pour une application contestable :
CEDH, 7 févr. 2012, no 40660/08 et 60641/08, Von Hannover c/Allemagne). Ainsi,
dans une affaire où le Prince de Monaco reprochait à l'hebdomadaire Paris Match la
révélation de l'existence de son fils, la Cour européenne des droits de l'Homme a
estimé dans un arrêt du 10 novembre 2015 (nº 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés contre France), que « l'élément essentiel de l'information contenue
dans l'article - l'existence de l'enfant - dépassait le cadre de la vie privée, compte
tenu du caractère héréditaire de ses fonctions de chef de l'État monégasque » et
contribuait à un débat d'intérêt général (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, nº 16-28741).

c) Les domaines exclus
Le consentement de la personne intéressée à la divulgation de sa vie privée exclut toute
atteinte, à condition que soit respectée l'étendue de la divulgation qu'elle a entendu
consentir (Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, nº 10-24761). Néanmoins, ce consentement passé
ne vaut pas pour l'avenir : une nouvelle divulgation doit être autorisée pour ne pas être
sanctionnée. En revanche, le consentement passé peut conduire à réduire l'étendue du
préjudice. En effet, on peut renoncer à un droit subjectif à condition que ce ne soit pas
de manière générale.

2) Le respect du droit à l'image
Le régime juridique du droit à l'image est calqué sur celui du droit au respect de la vie
privée.

a) Le principe du droit à l'image
Le droit à l'image, reconnu par la jurisprudence dès le XIXe siècle, permet à toute
personne de s'opposer à ce qu'un tiers prenne d'elle une photographie ou un
film. Tout individu peut interdire que son image soit publiée dans la presse ou exposée
à la vue du public. Il n'est pas besoin que les tiers aient agi avec malveillance. La jurisprudence ne fait pas référence à l'article 1240 du Code civil, c'est-à-dire qu'elle n'exige pas
la caractérisation de la faute et du préjudice.
La nature juridique du droit à l'image est controversée. Certains y voient l'une des manifestations du droit au respect de la vie privée, d'autres un droit spécifique. En effet,
l'image peut faire l'objet d'une atteinte qui lui est propre sans atteinte à la vie privée ;
c'est le cas lorsqu'une photographie est prise dans un lieu public.

b) Les applications du droit à l'image
Chaque personne a droit à ce que son image ne soit ni reproduite ni publiée sans son
autorisation. L'autorisation doit en principe être expresse.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e
