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CHAPITRE 4 - La protection du majeur vulnérable

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protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie », par exemple la
conclusion et la rupture d'un contrat de travail en tant qu'employeur ou en tant
que salarié ;
- les actes de disposition sont les plus graves pour le patrimoine puisqu'ils visent à
exclure un bien de celui-ci. Ce sont ceux « qui engagent le patrimoine de la personne
protégée, pour le présent et pour l'avenir, par une modification importante de son
contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération
durable des prérogatives de son titulaire ». Ils opèrent une aliénation ou un transfert
de droits réels. Il s'agit par exemple de la vente ou de la donation. Deux listes ont
également été prévues par le décret du 22 décembre 2008 : l'article 2 distingue les
actes de dispositions regardés comme tels (par exemple l'acceptation pure et simple
d'une succession) de ceux qui peuvent faire l'objet d'une autre qualification en fonction des circonstances d'espèce (par exemple le versement de nouvelles primes sur
un contrat d'assurance-vie).

2* LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR
Le Code civil permet l'annulation des actes passés par une personne qui n'est pas saine
d'esprit, même en dehors de l'organisation de tout régime de protection : « pour faire
un acte valable, il faut être sain d'esprit » (art. 414-1 et 1129). Le recours à une mesure
de protection ne sera nécessaire que lorsque la protection occasionnelle assurée par ce
mécanisme se révèle insuffisante (art. 414-1 et 414-2).

A - Les conditions de l'action
L'annulation d'un acte accompli par un majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de
protection nécessite la preuve de son insanité d'esprit au moment de la conclusion de
l'acte. L'action obéit à une procédure précise.

1) Les conditions de fond de l'action : l'insanité d'esprit
Un acte juridique ne peut être valable que si celui qui l'accomplit est sain d'esprit (art. 414-1
et 901, pour les donations entre vifs et le testament). L'individu qui n'a pas toute sa raison
n'est pas valablement engagé. Celui qui invoque le trouble mental doit prouver que
celui-ci existait au moment de l'acte (art. 414-1, in fine). La preuve sera le plus souvent
fournie par la production d'un certificat médical. L'organisation, postérieurement à l'acte,
d'une mesure de protection, telle qu'une tutelle ou une curatelle, ou même d'une sauvegarde de justice, peut être un élément de preuve majeur.
La jurisprudence a estimé que constituait un trouble mental le développement du
processus démentiel de type Alzheimer. En revanche, elle a refusé de considérer
comme tel le simple affaiblissement dû à l'âge. L'alcoolisme a été reçu de diverses
manières par les tribunaux, selon les circonstances de l'espèce.



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