Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 81

CHAPITRE 4 - La protection du majeur vulnérable

1) Le mandat de protection future
Le mandat de protection future, notarié ou sous signature privée, permet à un
mandant de désigner une personne de confiance chargée de le représenter pour le
cas où il ne pourrait plus gérer seul, pour raisons de santé ou altération des facultés
liée à l'âge, ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Il est également possible de
conclure un mandat de protection future « pour autrui », dans l'objectif d'assurer la
protection d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur handicapé, qui s'appliquera à
compter du décès du mandant ou lorsqu'il ne sera plus en mesure de s'occuper de son
enfant.

a) Les conditions du mandat de protection future
Le mandant peut être un mineur émancipé ou un majeur (art. 477, al. 1er). Il ne peut
s'agir d'une personne sous tutelle ou faisant l'objet d'une habilitation familiale
(art. 477, al. 1er). Une personne placée sous curatelle doit être assistée de son curateur
pour conclure le mandat de protection future (art. 477, al. 2).
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une
personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (art. 480).
Le mandat peut être conclu par acte sous-signature privée ou par acte notarié (il est
obligatoirement notarié lorsqu'il est conclu par les parents afin d'organiser la protection
de leur enfant lorsque celui-ci sera devenu majeur) (art. 477, al. 4). Il est publié par une
inscription sur un registre spécial (art. 477-1 ; L. 28 déc. 2015).

b) Les effets du mandat de protection future
« Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir
seul à ses intérêts » (art. 481, al. 1er). Le mandataire doit alors produire au greffe du
tribunal d'instance le mandat, ainsi qu'un certificat médical établissant cette impossibilité (art. 481, al. 2). Le mandat de protection future est soumis aux règles du droit
commun du mandat (art. 1984 à 2010) lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec les
règles fixées spécifiquement en matière de mandat de protection future (art. 478).
Le mandat de protection future doit être mis en œuvre prioritairement à toute autre
mesure, qu'il s'agisse d'une mesure judiciaire ou de l'habilitation familiale (Cass. 1re civ.,
4 janv. 2017, nº 15-28669).
Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l'un
des deux.
Le mandataire qui est chargé d'administrer les biens doit établir un inventaire lors de
l'entrée en application de la mesure et le tenir à jour (art. 486, al. 1er). Il établit annuellement le compte de sa gestion et sera contrôlé selon les modalités prévues au mandat
(art. 486, al. 2).
Les actes et engagements passés par une personne faisant l'objet d'un mandat de
protection future mis à exécution pendant la durée du mandat peuvent être rescindés
pour simple lésion ou réduits en cas d'excès (art. 488). L'action en rescision ou en
réduction appartient à la seule personne protégée de son vivant et à ses héritiers après
son décès.

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