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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

c) Le syndicat
« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des
droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des
personnes visées par leurs statuts » (C. trav., art. L. 2131-1). La création du syndicat, et
par conséquent l'octroi de la personnalité, se fait par déclaration à la mairie. Les syndicats sont régis par le Code du travail (C. trav., art. L. 2111-1 et s.).

2) La condition juridique de la personne morale
Il existe un certain nombre de règles communes à l'ensemble des personnes morales,
d'autres sont spécifiques à chaque type de personne morale.

a) Les règles communes à toutes les personnes morales
Les règles communes à l'ensemble des personnes morales concernent la capacité, le
nom, le domicile, la nationalité ainsi que l'« adhésion » à la personne morale.
Toutes les personnes morales voient leur capacité limitée par le principe de spécialité.
Une personne morale ne peut accomplir que les actes juridiques qui correspondent à
son objet, déterminé dans ses statuts.
Chaque personne morale a un nom, protégé contre les usurpations. Il s'agit de l'un des
éléments d'identification de la personne morale. Il est choisi par les représentants de la
personne morale.
Le domicile de la personne morale est le lieu de son principal établissement. Il s'agit de
son siège social. En cas de litige, le demandeur doit assigner le défendeur qui se trouve
être une personne morale devant le tribunal du lieu où celle-ci est établie (CPC, art. 43).
Par exception, la règle dite « des gares principales », d'origine jurisprudentielle, permet
au demandeur d'assigner la personne morale devant la juridiction dans le ressort de
laquelle se trouve une succursale possédant des services administratifs.
Toute personne morale a une nationalité. Elle est déterminée en considération de son
siège social. La nationalité de la personne morale est indépendante de la nationalité de
ses membres, personnes physiques. La nationalité permet de déterminer à quelle loi sera
soumise la personne morale.
Chacun est libre d'adhérer ou non à une personne morale.

b) Les règles spécifiques à chaque personne morale
1. La société
La capacité de la société est souvent vaste dans la mesure où son objet l'est souvent luimême. Pour les sociétés à but lucratif, le nom a un caractère patrimonial marqué : il
peut être cédé.
La volonté de la personne morale se forme par la loi de la majorité.

2. L'association
La volonté des associations se forme selon les modalités prévues dans ses statuts.
L'association non déclarée ne peut acquérir des biens.



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