Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 103

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...

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effet dès le lendemain de la publication de la décision. (...)Une loi constitutionnelle fixe les conditions,
les formes, les délais dans lesquels des recours en inconstitutionnalité peuvent être introduits ».
Espagne
« Question
Tribunal
constitutionnel d'inconstitutionnalité »
Contrôle
concret

Const., art. 163
+ L. org. 3 octobre 1979
modifiée en 2007 (LOTC)

Extraits de Constitution « Lorsqu'un organe judiciaire considérera, au cours d'un procès, qu'une
norme ayant force de loi, s'appliquant en la matière et de la validité de laquelle la sentence dépend,
pourrait être contraire à la Constitution, il saisira le Tribunal constitutionnel dans les cas, sous la forme
et avec les effets que la loi établira, lesquels ne seront en aucune façon suspensifs ».
Allemagne

Cour constitutionnelle
Contrôle concret

« Renvoi préjudiciel »

LF, art. 100
+ L.sur la Cour
constitutionnelle fédérale
du 12 mars 1951

Extraits de Constitution « Si un tribunal estime qu'une loi dont la validité conditionne sa décision est
inconstitutionnelle, il doit surseoir à statuer et soumettre la question à la décision du tribunal compétent
pour les litiges constitutionnels du Land s'il s'agit de la violation de la constitution d'un Land, à la
décision de la Cour constitutionnelle fédérale s'il s'agit de la violation de la présente Loi
fondamentale ».
Belgique

Cour constitutionnelle
Contrôle concret

« Question préjudicielle de
constitutionnalité »

Const., art. 142
+ L. 6 janvier 1989

Extrait de Constitution : la Cour constitutionnelle « statue par voie d'arrêt sur : 1) les conflits visés à
l'article 141 ; 3) la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la
Constitution que la loi détermine. La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute
personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction ».

NB : Les questions de constitutionnalité incidentes, transmises par le juge à la Cour
constitutionnelle, et qui interrompent le procès, doivent être en rapport avec l'objet du
litige et apparaître suffisamment sérieuses.

3) Le contrôle sur saisine ouverte ou fermée
La saisine fermée réserve à quelques autorités publiques (gouvernement, chef de l'État,
parlementaires, procureur général) le droit de saisir le juge constitutionnel.
La saisine ouverte l'est plus largement, notamment aux citoyens. C'est le cas, indirectement, dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, très
largement répandu. Mais les citoyens peuvent aussi se voir attribuer le droit de
saisir directement une Cour constitutionnelle pour faire respecter leurs droits fondamentaux, dans des conditions nécessairement plus strictes (Autriche, Belgique, Slovaquie, Brésil). Par exemple, en Allemagne, les individus peuvent former un « recours
constitutionnel direct » auprès de la Cour constitutionnelle. Ces recours forment la
masse du contentieux généré devant la Cour, mais se soldent souvent par une irrecevabilité. En Espagne également, tout individu peut se plaindre auprès du Tribunal constitutionnel de la violation de ses droits fondamentaux par un acte administratif ou juridictionnel (mais non législatif) grâce au mécanisme de l'« amparo », qui génère de très
nombreux recours, mais souvent irrecevables.
Très rares sont les États qui n'ouvrent aucun moyen d'accès au juge constitutionnel pour
les citoyens.

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