Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 104

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Plus rarement, le juge constitutionnel pourra s'autosaisir d'une question de constitutionnalité.
Exemple

En France, la saisine est restée longtemps fermée aux citoyens, le Conseil constitutionnel
ne pouvant être saisi que par le président de la République, les présidents du Sénat et de
l'Assemblée nationale, le Premier ministre et, depuis 1974, soixante députés ou soixante
sénateurs. C'est seulement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que les
citoyens ont obtenu le droit de saisir le Conseil constitutionnel, en tant que justiciables
lors d'un procès, certes de façon indirecte (filtrage assuré par le Conseil d'État et la Cour
de cassation), par la voie de « questions prioritaires de constitutionnalité » (Const.,
art. 61-1 ; L. org. 10 décembre 2009).

4) Le contrôle concret ou abstrait
Le contrôle est concret lorsque l'interprétation de l'acte contesté par rapport à la
Constitution est demandée au juge constitutionnel en relation avec un litige particulier,
dont la solution en dépend. Le recours au juge constitutionnel intervient ici en liaison
avec un intérêt personnel que l'on veut défendre, ce qui lui donne un caractère
subjectif.
Le contrôle est abstrait lorsque l'interprétation est demandée indépendamment d'une
situation particulière et que la solution attendue a vocation à avoir un effet général et
absolu. Le recours ne poursuit pas directement la satisfaction d'un intérêt personnel,
mais vise à faire reconnaître objectivement l'existence ou non d'une violation de la
Constitution.
Remarque : le contrôle par voie d'exception donne lieu en principe à un contrôle
concret, le contrôle abstrait découlant généralement d'une saisine par voie d'action.
Mais ce schéma type est quelque peu dépassé.

5) Le contrôle à effet erga omnes ou inter partes
Les décisions du juge constitutionnel ont un effet erga omnes lorsqu'elles ont des
conséquences générales, applicables à tous, ce qui se traduit par une autorité absolue
de la chose jugée : ainsi, une loi inconstitutionnelle sera, dans ce cas, purement
et simplement annulée (rétroactivement) ou abrogée (pour l'avenir), disparaissant de
l'ordre juridique.
Les décisions du juge constitutionnel ont un effet inter partes lorsqu'elles ne sont applicables qu'aux parties dont le litige a conduit à la décision du juge, ce qui se traduit par
une autorité relative de la chose jugée. Dans le cas d'un contrôle par voie d'exception,
l'acte déclaré inconstitutionnel n'est pas forcément annulé, mais seulement déclaré
inapplicable dans le cadre du procès en cours.
Remarque : en réalité, dès lors qu'un acte a été déclaré inconstitutionnel dans le cadre
d'un procès, il devient difficilement applicable par la suite dans d'autres instances judiciaires. Ce précédent a donc pour effet de le « marquer aux fers » et le condamne, à plus
ou moins brève échéance.

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