Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 141

CHAPITRE 6 - La séparation des pouvoirs et la classification des régimes politiques 139

Le chef de l'État

Le gouvernement et son chef

Tirant sa légitimité de l'élection (président de la
République) ou de son hérédité (monarque), il
incarne la continuité de l'État et constitue
l'élément stable, permanent, et politiquement
neutre du pouvoir exécutif.
C'est pourquoi il est irresponsable
politiquement, ce qui signifie qu'il n'a pas à
répondre de ses actes devant le parlement, qui ne
peut le révoquer.
La responsabilité de ses actes est en réalité
transférée au gouvernement, par le mécanisme du
contreseing, qui correspond à une deuxième
signature que les membres du gouvernement
apposent sur les actes du chef de l'État,
manifestant ainsi le fait qu'ils en endossent la
responsabilité.

Sous la direction de son chef (dénommé premier
ministre, président du conseil des ministres, ou
encore chancelier), le gouvernement est plus
impliqué dans la vie politique et joue un rôle de
« courroie de transmission » entre le parlement et
le pouvoir exécutif.
Les membres du gouvernement sont
solidairement responsables devant le parlement
de la politique menée : en cas de crise
institutionnelle, c'est le gouvernement,
collégialement, qui assume la responsabilité des
échecs et peut voir son existence mise en cause
par l'une ou les deux chambres. Le gouvernement
fait donc figure de « fusible », puisqu'en cas de
difficulté, c'est lui qui « saute ».

Quant au parlement, outre ses attributions classiques d'élaboration de la loi et de vote
du budget, il joue un rôle fondamental de contrôle du gouvernement. Celui-ci se traduit
par divers mécanismes (questions, commissions d'enquête, missions d'information,
auditions, contrôle budgétaire). Ce contrôle peut conduire à des demandes d'explications, à des critiques et même à la remise en cause du gouvernement et de sa politique, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité ministérielle selon différentes techniques (adresse, interpellation, ordre du jour de défiance, motion de censure,
vote négatif en réponse à une question de confiance). Le parlement doit cependant faire
un usage prudent et raisonné de ses prérogatives, car ses membres agissent sous la
menace d'une éventuelle dissolution.
Le pouvoir de révocation réciproque en régime parlementaire
La responsabilité ministérielle

La dissolution

Définition

La responsabilité ministérielle (ou politique)
signifie que le gouvernement, composé de
ministres solidaires, assume collégialement
la responsabilité de sa politique devant le
parlement qui peut le renverser.

La dissolution permet au pouvoir exécutif
de démettre collectivement les membres
d'une assemblée de leur mandat avant le
terme normal de la législature, en
provoquant de nouvelles élections.

Modalités

La révocation du gouvernement peut
résulter d'une initiative du parlement (vote
d'une motion de censure ou de défiance) ou
d'une initiative du gouvernement (question
de confiance posée au parlement, suivie
d'un vote négatif).

Selon les États, la dissolution est décidée
par le chef de l'État (Ve République
française) ou par le chef du gouvernement
(Grande-Bretagne), éventuellement après
délibération du conseil des ministres ; elle
frappe les parlementaires de la chambre
basse (France, Allemagne) ou, plus
rarement, ceux des deux chambres (Italie,
Belgique, Espagne).

Mise en
œuvre

Le droit de mettre en cause la responsabilité
du gouvernement est souvent le fait de la
seule chambre basse (Ve République
française, Espagne, Allemagne), mais est
parfois confié aux deux chambres (Italie,
Constitution de la IIIe République française).

Il y a plusieurs types de dissolutions.
La dissolution parlementariste correspond
à l'objectif initial de la dissolution en régime
parlementaire, puisqu'elle permet de faire
trancher un conflit entre les pouvoirs par le
peuple, appelé à renouveler la majorité

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