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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

titre que les agents administratifs et les juges de l'État, il peut être destitué par les chambres, dans le cadre d'une procédure d'Impeachment (v. infra).
Sur le plan administratif, les États sont eux-mêmes divisés en collectivités (comtés,
districts, villes), et une vie politique autonome s'y développe, animée par des partis politiques locaux plus actifs et plus structurés qu'au niveau fédéral, et par des lobbys dont
l'influence varie selon les États (lobby du pétrole au Texas, lobby de défense des intérêts
des latino-américains à Los Angeles, ou lobby de l'urbanisme à New York).
Exemple

Situé sur la côte est des États-Unis, l'État du Connecticut est régi par la Constitution de
1965, amendée à 30 reprises, dont l'article 2 prévoit que « le pouvoir sera divisé en trois
secteurs distincts, et chacun confié à une magistrature séparée ». Le pouvoir législatif est
ainsi exercé par un Congrès bicaméral (Chambre des représentants et Sénat) et le pouvoir
judiciaire par des tribunaux et cours d'appel sous l'autorité d'une Cour suprême (8 juges).
Quant au pouvoir exécutif, il est confié à un gouverneur, doté du droit de veto et élu pour
4 ans, en même temps que ses collaborateurs (Gouverneur adjoint, Secrétaire d'État,
Procureur, trésorier et commissaire aux comptes). La vie politique y est marquée en 2014
par une domination du parti démocrate, en la personne du Gouverneur et au sein de la
législature (Congrès). Dans le cadre du principe de participation, l'État élit 2 sénateurs et
5 représentants pour siéger au Congrès fédéral.

3) La répartition des compétences entre la Fédération et les États membres
Dans le cadre de la répartition des compétences, les États conservent la compétence
générale de droit commun, c'est-à-dire « les pouvoirs non délégués aux États-Unis...
réservés aux États » (10e amendement, 1791). Il leur revient notamment de légiférer
dans les domaines suivants : justice, éducation, droit pénal, droit social, urbanisme,
finances, droit civil, contrôle des armes, des jeux et de la drogue, banque et assurance...
Exemple

Les États conservant la compétence en matière de droit civil des personnes et de droit
pénal, ils peuvent adopter, selon leurs caractéristiques sociologiques et politiques, des
positions différentes, voire radicalement opposées sur certaines questions de société.
Ainsi, par exemple, contrairement au Texas, le Massachusetts et le Vermont autorisent le
mariage homosexuel et ont aboli la peine de mort.

La Fédération dispose d'une compétence d'attribution, qui recouvre les domaines
suivants, expressément attribués au Congrès fédéral et même, pour certains, expressément refusés aux États : la fiscalité, la nationalité, les postes, la défense et l'armée, la
monnaie, les douanes, la diplomatie, la guerre ou encore le commerce.
Exemple de la « clause de commerce » :

Constitution des États-Unis, art. Ier, section VIII : « Le Congrès aura le pouvoir : (...) de réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus
indiennes ».
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