Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 176

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

écarter l'application (absence de contrôle de constitutionnalité des lois). Le Parlement
britannique est composé de deux chambres aux pouvoirs inégaux (bicamérisme
inégalitaire).
Historiquement, le monarque fait partie intégrante du Parlement (« le roi en son parlement »), même s'il n'est réuni avec les chambres qu'à l'occasion de cérémonies officielles ou symboliques (ouverture de la session parlementaire, couronnement).
A la suite de scandales qui ont éclaboussé les parlementaires britanniques, des réformes
sont venues garantir la moralisation et le respect de la déontologie au parlement de
Westminster. Les frais de mandat sont contrôlés par un organisme de régulation indépendant créé en 2009 (Independent Parliamentary Standards Authority - IPSA), et le
« recall of MP's Act, en 2015 permet de révoquer un parlementaire indélicat à raison
de certains comportements contraires à la probité ou la déontologie.

a) La chambre des Communes
1. Sa composition
La chambre basse se compose de 650 députés (members of parliament ou MPs) élus
pour un mandat de cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre
de circonscriptions. Y sont équitablement représentées les différentes provinces constituant le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord).
La composition de la Chambre des communes
Les élections législatives de mai 2015 avaient donné une nette victoire des Conservateurs
emmenés par le Premier ministre David Cameron (331 sièges, alors que la majorité absolue est
à 326). Mais à la suite du référendum décidant le « Brexit » et de la démission du Premier
ministre, c'est Theresa May qui lui a succédé en juillet 2016. Elle a décidé d'organiser des élections législatives anticipées le 8 juin 2017 (par « autodissolution » du parlement, prévue par le
FTPA de 2011). Cette manœuvre a échoué puisque, au lieu de conforter sa majorité absolue en
vue des négociations avec l'Union européenne, elle l'a perdue. Elle dispose désormais de 317
sièges contre 262 aux travaillistes et 35 au parti national écosssais, le lib-dem en obtenant 12.

La chambre est présidée par le Speaker, impartial, doté d'importantes prérogatives lui
permettant de diriger les débats et d'appliquer les procédures dites du « Kangourou »
(permettant d'accélérer les débats en sautant certains amendements) ou de la « guillotine » (qui permet d'interrompre le débat lorsque le temps préalablement imparti arrive
à expiration, afin de lutter contre l'obstruction parlementaire).

2. Ses attributions
Elle dispose de l'intégralité du pouvoir législatif, depuis l'initiative des lois (Bills) jusqu'à
leur adoption, recourant pour leur examen au comité de la chambre entière, à des
commissions spéciales et à des commissions permanentes non spécialisées.
En matière de contrôle, les MPs peuvent poser des questions orales aux ministres en
séance (question time), créer des missions d'information et des commissions spéciales
d'enquête (select committees). La Chambre des communes, seule, peut mettre en jeu
la responsabilité ministérielle. En contrepartie, elle seule peut être dissoute.

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