Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 183

CHAPITRE 8 - Le régime parlementaire en Europe

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modifications adaptées (voir par exemple arrêt Cadder v Her Majesty's advocate du
26 octobre 2010). Mais elle n'a pas le pouvoir d'annuler les lois, dans le respect de la
souveraineté du parlement.
Siégeant au Guilhall à Londres, elle se compose de 12 juges (qui restent membres de la
chambre des lords mais ne peuvent plus y siéger), nommés par la Reine sur proposition
du Premier ministre et appelés à siéger jusqu'à l'âge de la retraite. Les opinions dissidentes de ses membres sont autorisées et annexées aux jugements.
Le « Brexit » et la Constitution britannique
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2017 par un vote à 8 contre 3, la Cour suprême a jugé que,
« en vertu des principes constitutionnels britanniques », le gouvernement aurait à consulter le
parlement de Westminster avant de lancer les négociations sur la sortie de l'Union européenne.
Ceci parce que « la souveraineté du parlement est un principe fondamental de la constitution
britannique, résumé par le professeur Dicey comme « le droit de faire ou défaire toute loi quelle
qu'elle soit » (point 43), pouvoir dont ne dispose pas le cabinet des ministres chargé de négocier le Brexit, lequel espérait que les prérogatives royales que lui délègue le monarque et la décision référendaire suffiraient. L'acte d'adhésion à l'Union européenne de 1972, voté par le
parlement, ne peut être abrogé sans lui, d'autant que le Brexit entraînera un bouleversement
de tout le droit britannique.

C - Les spécificités du régime politique britannique
1) Le bipartisme
La vie politique est caractérisée par l'alternance au pouvoir de deux partis, conservateur
(héritier du parti des Tories, défenseurs des pouvoirs royaux au XVIIIe siècle) et travailliste
(Labour, créé en 1906 grâce au soutien des syndicats). Structurés et disciplinés, ces deux
partis jouent tour à tour le rôle de majorité et d'opposition, selon un mouvement de
balancier (« swing of the pendulum »). Le bipartisme (two party system) est favorisé et
entretenu par le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour (First-Past-ThePost) : celui-ci encourage le vote utile en faveur des candidats ayant une chance de
réunir sur leur nom le plus de suffrage et donc d'être élus. Ce mode de scrutin assure
la stabilité et la cohérence de la majorité parlementaire mais déforme à son profit les
résultats des urnes.
Le « duopole » n'exclut pas l'existence et la représentation au sein du parlement des
tiers partis, tels les nationalistes et libéraux-démocrates (héritiers des Whigs qui
défendirent, au XVIIIe siècle, les droits du parlement). Mais ceux-ci ont surtout pour rôle
de faire pencher la balance, en fonction de leur ralliement à l'un ou l'autre camp. Leur
pouvoir d'influence varie selon la conjoncture politique.
Le poids des tiers partis
Les élections législatives de 2010 ont bouleversé la vie politique parce qu'aucun parti n'est
parvenu à atteindre la majorité absolue (326 sièges) créant une situation dite de « Parlement
suspendu » (comme en 1974). Les conservateurs ont donc dû négocier la formation d'une
majorité de gouvernement avec le tiers Parti « Lib-Dem » qui a réussi une belle percée (23 %
des suffrages). Le jeu politique est devenu provisoirement tripartite, la coalition majoritaire

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