Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 194

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Remarque : dans la pratique, il suffit au chancelier de demander à sa majorité de ne pas
lui voter la confiance pour se retrouver en situation de demander au président fédéral la
dissolution. Cette pratique de l'« autodissolution » du Bundestag, source de polémique politique lors de ses trois expérimentations (1972, 1982, 2005), est en outre
contestable juridiquement (elle a été strictement encadrée par le Tribunal constitutionnel fédéral en 1983).
Exemple

Les élections législatives de 2005 ont été organisées à la suite d'une dissolution prononcée
le 21 juillet par le président fédéral en application de l'article 68, LF. La majorité du
Bundestag avait en effet refusé, le 1er juillet précédent, de voter une motion de confiance
au chancelier Schröder, à sa demande, celui-ci souhaitant obtenir une dissolution pour
pouvoir organiser des élections anticipées. Ces élections ne lui ont pas permis, finalement,
de renouveler sa majorité.

D - Le système politique allemand
La Loi fondamentale consacre le rôle des partis politiques, qui « concourent à la formation de la volonté politique du peuple ». Leur création est libre, à condition qu'ils ne
constituent pas une menace pour les principes démocratiques ou pour l'existence de la
République fédérale d'Allemagne. Cette interdiction est appliquée par le Tribunal constitutionnel fédéral, qui a déclaré inconstitutionnels, sur ce fondement, le parti socialiste
national (néo-nazi) en 1952, puis le parti communiste allemand en 1956.
Le paysage politique est caractérisé par un multipartisme atténué par la prédominance
de quatre partis : le SPD (parti social-démocrate), la CDU (union chrétienne-démocrate)
alliée à la CSU (union chrétienne-sociale bavaroise) et le FDP (parti libéral démocratique).
S'y ajoutent les Verts (Die Grüne, alliés à Alliance 90), et les partis d'extrême gauche
« Die Linke » (parti de « la Gauche » néo-communiste, issu de l'alliance entre les partis
PDS et WASG) et d'extrême droite (NDP, DVU, REP).
Ce régime des partis, entretenu par le mode de scrutin mixte et combiné aux techniques
de rationalisation du parlementarisme, explique la stabilité des gouvernements,
appuyés sur de solides majorités de coalition qui se succèdent au Bundestag. Cellesci se forment autour de deux pôles : la CDU/CSU (les « noirs ») et le SPD (les « rouges »).
Dans ce cadre, les libéraux du FDP (les « jaunes »), traditionnellement, mais aussi désormais les Verts et le PDS, font figure d'arbitre ou de force d'appoint, selon la conjoncture
politique.
Les chanceliers et leur majorité au Bundestag*
Période

Chancelier

Majorité de coalition

1949-1963

Konrad Adenauer

1963-1966

Ludwig Erhard

CDU/CSU (avec les libéraux de 1949 à 1957 et de 1961 à
1966)

1966-1969

Kurt Georg Kiesinger

CDU/CSU + SPD (grande coalition)

1969-1974

Willy Brandt

SPD + libéraux (à partir de 1972)

1974-1982

Helmut Schmidt

SPD + libéraux (coalition « rouge-jaune »)

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