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CHAPITRE 9 - La séparation des pouvoirs dans l'histoire constitutionnelle...

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Les rapports entre les pouvoirs sont réduits : le Corps législatif ne peut pas être dissous
par le Roi ; il n'existe pas de gouvernement responsable devant le Corps législatif ; le Roi
ne peut être élu député ; en présence du Roi, l'Assemblée ne peut plus exercer ses fonctions parlementaires. La seule responsabilité des ministres est pénale.
La séparation des pouvoirs est donc stricte : ce régime monarchique peut donc être
rattaché au modèle « présidentiel » (malgré l'absence de président, institution propre
au régime républicain).
Remarque : en 1792, l'Assemblée nationale vota la mise en accusation pénale du
ministre des Affaires étrangères Delessart pour sanctionner un désaccord politique,
provoquant sa révocation. Cet épisode n'a pas abouti, cependant, à l'émergence de la
responsabilité politique des ministres.

2) Les causes de la chute du régime
Hormis sa faculté de faire des suggestions au Corps législatif, le seul moyen d'intervention du Roi dans la fonction législative est son droit de veto suspensif. Les décrets
de l'Assemblée ne deviennent lois que grâce à la sanction du Roi qui peut décider
d'octroyer son consentement ou le refuser (en prétextant un réexamen), ce refus
suspensif pouvant être surmonté par le corps législatif au bout de 4 ans (c'est-à-dire en
cas de confirmation du décret par les deux législatures suivantes).
Dans un contexte de tension entre le Corps législatif et le Roi, suspecté d'entretenir des
relations avec les puissances étrangères ennemies, c'est précisément l'utilisation du droit
de veto qui déclencha la crise. En effet, Louis XVI ayant refusé de donner la sanction
royale à des décrets défavorables aux nobles émigrés et aux prêtres réfractaires, le
Corps législatif dénonce, au mois de juin 1792, l'atteinte ainsi portée à la volonté nationale. Aucun des deux organes ne voulant céder, un conflit ouvert s'installe entre les
deux pouvoirs. Or aucun mécanisme n'est prévu par la Constitution pour résoudre un
tel différend, en l'absence de techniques de dialogue et de moyens d'influence mutuelle
(séparation stricte des pouvoirs). Finalement, les soulèvements populaires eurent raison
du fragile équilibre du régime, provoquant la chute du Roi le 10 août 1792. Un conseil
provisoire prend le pouvoir jusqu'à la première réunion de la Convention élue au
suffrage universel le 20 septembre 1792. L'abolition de la monarchie intervient le
lendemain.

B - 1793 : la confusion des pouvoirs au profit d'une
assemblée
La proclamation, pour la première fois, de la République, le 21 septembre 1792, ouvre le
calendrier révolutionnaire et s'accompagne de l'entrée en fonction de la Convention,
assemblée élue au suffrage universel indirect (par l'intermédiaire d'assemblées
primaires). Celle-ci est chargée d'élaborer une Constitution et, en attendant, d'assumer
l'exercice du pouvoir politique. Cette mission s'avère délicate, compte tenu du contexte
troublé par les conflits internes (revendications autonomistes des localités, mouvement
de la contre-révolution) et externes (coalition des puissances européennes contre la
France révolutionnaire).



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e

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