Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 212

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Mais là encore, c'est la pratique institutionnelle qui permit, en approfondissant les
acquis du régime de Louis XVIII, l'éclosion d'un véritable régime parlementaire, grâce à
l'instauration des deux mécanismes-clefs traduisant l'interaction entre les pouvoirs
exécutif et législatif :
- la dissolution est régulièrement utilisée par le Roi dans le but de raffermir la majorité
de soutien au Ministère ;
Exemple

Le Roi a décidé à six reprises de dissoudre la Chambre des députés (1831, 1834, 1837,
1839, 1842 et 1846). Si, dans le dernier cas, la manœuvre permit d'élargir la majorité de
soutien au ministère Soult-Guizot d'une centaine de députés, elle ne fut pas toujours aussi
efficace. Ainsi le 2 mars 1839, les élections organisées après la dissolution ont eu pour
effet d'affaiblir encore la majorité de soutien au ministère Molé (199 députés au lieu de
221) et de renforcer la coalition des courants d'opposition, conduisant à une nouvelle
crise ministérielle.

- le principe de la responsabilité politique collective du ministère devant la Chambre
des députés s'affirme : renouant avec « l'esprit des institutions » qui prévalait sous
Louis XVIII, Louis-Philippe se montre attentif à la préservation de la relation de
confiance entre le président du conseil et la majorité parlementaire. Cette dernière
dispose de divers moyens d'exprimer son soutien ou sa défiance au Ministère : la
technique de l'Adresse et le débat budgétaire (vote du budget par chapitres à
partir de 1831), mais aussi des mécanismes novateurs, tels les questions et commissions d'enquête parlementaires, la question de confiance (à l'initiative du Cabinet)
et l'interpellation. Ce dernier mécanisme permet à la Chambre d'interpeller les
ministres sur des questions diverses, provoquant un débat qui, à partir de 1831,
peut être suivi du vote d'un ordre du jour motivé de confiance ou de défiance.

Pour aller plus loin
L'interpellation
Apparue en France sous la Monarchie de Juillet (1831), l'interpellation permet aux parlementaires de questionner voire de mettre en cause les membres du gouvernement. Ceux-ci
devront s'expliquer au cours d'un débat général, clôturé par le vote d'un ordre du jour. En cas
de vote défavorable (ordre du jour de défiance), l'interpellé, voire tout le gouvernement, en tire
les conséquences en démissionnant. Il s'agit d'une technique de mise en jeu de la responsabilité ministérielle, caractéristique des périodes d'acclimatation du parlementarisme.
La chute, le 5 février 1836, du cabinet de Broglie (composé de 9 ministres) fait suite à une interpellation portant sur un projet de mesure budgétaire très impopulaire auprès de la bourgeoisie.
La réponse apportée par le président du conseil, très sèche, fut jugée insultante pour les
députés qui votèrent la défiance à deux voix de majorité (194/192), contraignant Victor
de Broglie à présenter sa démission au Roi.

Lorsqu'il est privé de l'appui de la majorité parlementaire, le ministère se retrouve en
difficulté pour mettre en œuvre sa politique : le Roi est donc logiquement amené à
accepter sa démission.
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