Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 216

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

l'état de siège ; il exerce le pouvoir réglementaire, le pouvoir de nomination et le droit de
grâce ; il peut dissoudre le Corps législatif et désigne son successeur.
L'article 3 de la Constitution de 1852 prévoit qu'il gouverne « au moyen des ministres,
du Conseil d'État, du Sénat et du Corps législatif » :
- les ministres, dotés d'attributions réduites, ne sont responsables que devant lui,
n'ont pas de contacts avec les chambres, et « il n'y a point de solidarité entre
eux » (Const., art. 13) ;
- les membres du Corps législatif sont élus au suffrage universel pour 6 ans ; ils
doivent prêter serment sur la Constitution et jurer fidélité à l'Empereur ; ils ne
touchent pas d'indemnité (ce qui réserve, de fait, l'éligibilité aux citoyens suffisamment fortunés) ; ils discutent et votent les projets de loi et l'impôt, mais ils n'ont pas
l'initiative des lois, ne peuvent pas recevoir les pétitions et leur droit d'amendement
est soumis à l'aval du Conseil d'État (organe de conseil du pouvoir exécutif) ;
- le Sénat (membres nommés à vie) et le Conseil d'État ont des attributions comparables à celles dont disposaient ces institutions sous le Premier empire (v. supra)
et sont soumis à l'autorité de l'Empereur.
L'Empereur concentre entre ses mains, dans le texte et dans la pratique, l'ensemble des
pouvoirs. Mais comme sous le Premier Empire, il tient à entretenir sa légitimité populaire
(Césarisme démocratique), s'estimant « responsable devant le peuple français, auquel il
a toujours le droit de faire appel » (Const., art. 5). Le suffrage universel est détourné,
cependant, comme sous le Ier Empire, par le caractère plébiscitaire des consultations,
par le système des candidatures officielles et par les pressions exercées sur les électeurs
et sur les élus.
Exemple

Les candidats officiels étaient soutenus par le pouvoir central : ils étaient subventionnés,
distingués par des affiches blanches, leurs panneaux d'affichage étaient spécifiquement
protégés contre la lacération, et les agents publics participaient à leur propagande électorale. Les électeurs étaient ainsi en mesure de distinguer « les amis ou ennemis du gouvernement » et, au besoin, le recours au bourrage des urnes et à la fraude électorale pouvait
faciliter l'obtention d'un résultat favorable à l'Empereur et à son « œuvre réparatrice ».

Le régime a cependant connu une réelle évolution. Car progressivement, Napoléon III
fut contraint d'ouvrir sa majorité à différentes composantes de la classe politique, et
notamment au courant orléaniste. Il dut, en conséquence, infléchir sa pratique des institutions, dans un sens plus libéral, favorisant l'émergence de contre-pouvoirs.

b) La phase libérale du Second empire
1860 marque le début d'un processus de libéralisation dont les étapes résultent d'initiatives de l'Empereur ou de concessions obtenues par l'opposition, laquelle voit son statut
progressivement affermi.
Les réformes libérales sous l'Empire
1860

- renaissance de l'Adresse en réponse au discours du trône : des commissaires du
gouvernement peuvent apporter des réponses au nom de l'Empereur ;
- entrée des ministres au sein du Corps législatif, certains d'entre eux étant d'ailleurs

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