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CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État

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deuxième chambre de type fédéral (ce qui distingue encore les États régionaux des États
fédéraux).
Prolongement ultime du processus de décentralisation, le régionalisme constitue pour
certains auteurs une forme d'État à part entière, distincte de la forme unitaire. Pour
d'autres, il correspond seulement à une forme poussée de décentralisation, ou à une
étape transitionnelle entre l'État unitaire décentralisé et le fédéralisme.
L'Espagne est ainsi qualifiée d'« État des autonomies », en raison de l'autonomie de
plus en plus importante dont bénéficient les Communautés espagnoles (Catalogne,
Andalousie, Pays Basque...), dans le cadre de statuts spécifiques.
Exemple : la « Généralité de Catalogne »

Voté par le parlement espagnol (« Cortes generales ») avant d'être adopté par référendum
en 2006, le nouveau statut d'autonomie de cette Communauté autonome fixe l'étendue
du pouvoir législatif du parlement catalan et les attributions du Conseil exécutif. L'Assemblée législative, qui siège à Barcelone, vote les lois dans les domaines attribués, adopte le
budget et contrôle l'activité du gouvernement catalan et de son président. En revanche, le
concept de « nation catalane », ainsi que certains articles relatifs à la langue catalane, aux
pouvoirs judiciaires et fiscaux des institutions catalanes, qui figuraient dans le nouveau
statut, ont été jugés inconstitutionnels par le Tribunal constitutionnel espagnol dans une
décision du 28 juin 2010. Sur le modèle écossais, un référendum d'autodétermination de
la Catalogne a été organisé le 9 novembre 2014, favorable aux indépendantistes :
contesté dans son principe par Madrid, il a été déclaré inconstitutionnel par le tribunal
constitutionnel espagnol. En janvier 2016, un nouveau président, indépendantiste, a été
élu à la tête du gouvernement régional et a annoncé un processus de sécession permettant
d'aboutir à une Catalogne souveraine, ce qui s'annonce politiquement et juridiquement
compliqué.

Quant à l'Italie, elle demeure, en vertu de la Constitution de 1947, un « État des
régions », le peuple italien ayant renoncé, lors du référendum de juin 2006, à s'engager
plus avant sur la voie du fédéralisme. Si les vingt régions sont dotées de statuts d'autonomie, 5 d'entre elles (Sicile, Sardaigne, Trentin-Haut Adige, Frioul-Vénétie julienne, Val
d'Aoste) bénéficient de statuts spéciaux qui leur confèrent une autonomie administrative, législative, financière et même fiscale poussée.
Enfin, on peut citer le cas de la Grande-Bretagne, État multinational qui, depuis les
« lois de dévolution » de 1998 (« Scotland Act », « Northern Ireland Act », « Government of Wales Act » modifié en 2006), confère à certaines provinces (Écosse, Irlande,
Pays de galles) des pouvoirs exercés de façon autonome par des parlements élus (Scottish Parliament, Northern Ireland Assembly, National Assembly for Wales) et des gouvernements locaux. Malgré la diversité des statuts, on peut observer que les compétences
régaliennes sont réservées aux autorités britanniques (questions constitutionnelles,
affaires étrangères et défense, énergie nucléaire, nationalité par exemple), tandis que
les parlements locaux se voient transférer les questions sanitaires, éducatives, agricoles,
environnementales, touristiques ou encore de développement économique. Un référendum sur l'indépendance a été organisé en Écosse le 18 septembre 2014, dont il est
finalement ressorti un vote négatif à 55 %. Un autre référendum pourrait être organisé
en conséquence du Brexit, une majorité d'écossais souhaitant rester dans l'Union
européenne.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e

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