Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 35

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --- elle ne reçoit que des compétences limitées à certains domaines, dont la gestion commune
apparaît profitable aux parties (secteur industriel, économique ou militaire, par exemple) ;
- elle demeure soumise à la logique intergouvernementale (unanimité).
On trouve peu d'exemples de Confédérations, cette forme d'alliance entre États ayant souvent
eu un caractère transitoire. Elle apparaît notamment comme une première étape sur la voie du
fédéralisme.
Exemple : les États américains (Virginie, Pennsylvanie, Connecticut...) se sont d'abord confédérés en 1776, avant de se fédérer en 1787. De même pour l'Allemagne (1871) et la Suisse
(1848), qui a conservé le nom de « Confédération helvétique ». À l'inverse, c'est après l'implosion d'un État fédéral, que, en 1991, a été créée la Communauté des États indépendants (CEI),
organisation de type confédéral permettant de préserver une solidarité économique entre
certaines Républiques de l'ex-URSS.

2) La formation de l'État fédéral
La multiplication des Fédérations dans le monde conduit à s'interroger : comment et
pourquoi se forment les États fédéraux ?

a) Les modalités de la création de l'État fédéral
L'État fédéral naît de l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale, élaborée par une
assemblée constituante, au sein de laquelle sont représentés les États désireux de se
fédérer. Le constituant conçoit les règles de répartition des compétences entre les deux
niveaux et prévoit les organes et institutions nécessaires pour les exercer.
Cette procédure constituante est l'aboutissement d'un processus plus lent, qui correspond au rapprochement d'États indépendants ou, au contraire, à l'éclatement
d'un État unitaire. Ces deux modes de formation de l'État fédéral correspondent au
fédéralisme « par association » ou « par dissociation ».
Par association
ou intégration d'États indépendants
La Fédération résulte de l'union d'États
indépendants qui se lient par l'effet d'une
Constitution fédérale.
Exemples
Allemagne, Suisse, États-Unis : les ex-colonies
anglaises de la côte est, une fois devenues des
États, décidèrent d'abord de se confédérer, puis de
resserrer leur lien en se fédérant. La Constitution
fédérale, élaborée en 1787 par une assemblée
constituante (Convention de Philadelphie)
constitue l'acte de naissance des « États-Unis
d'Amérique ».

Par dissociation
ou désintégration d'un État unitaire
La Fédération résulte du morcellement d'un État
unitaire, au sein duquel naissent plusieurs États
autonomes qui acceptent de rester liés dans un
cadre fédéral.
Exemples
Mexique, Brésil, Belgique : l'État y a adopté la
structure fédérale en 1993 pour donner plus
d'autonomie à ses collectivités décentralisées.
L'État fédéral belge reste fragile, car il est
régulièrement question de son éclatement,
certaines provinces flamandes réclamant plus
d'indépendance.

b) Les causes de la création de l'État fédéral
La création d'un tel État permet de coupler différents avantages : si « l'union fait la force »,
l'État qui s'unit à d'autres dans un cadre fédéral conserve son autonomie et son identité.
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