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du Traité, au nombre desquels figure le principe selon lequel tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux » (CJCE, 3 sept. 2008, Kadi et Al
Barakaat).
Reste une interrogation quelque peu problématique : peut-on reconnaître l'existence et
les effets d'un droit constitutionnel européen sans qu'un « Peuple européen » unifié ait
été associé à sa formation ?
Le débat fut animé, en 2004, lors de l'élaboration du « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », au sein de la « Convention pour l'avenir de l'Europe », présenté par
certains comme une Constitution au sens formel. Au-delà du débat politique, qui a
trouvé en France une conclusion provisoire avec le refus du peuple de ratifier ce Traité
lors du référendum du 29 mai 2005, la controverse juridique perdure. Il a été regretté
par les uns que la Convention n'ait pas été une assemblée constituante élue ; il a été
observé par les autres que le recours à la formule hybride du « Traité constitutionnel »
était un non-sens juridique ; il a été avancé par certains qu'il existe de toute façon un
obstacle de principe à l'existence d'une « Constitution sans État » et qu'il fallait d'abord
clarifier le devenir du projet politique européen...
Pour l'heure, l'ambition de la doter d'une Constitution a été revue à la baisse : le Traité
de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 n'a procédé qu'à une réforme institutionnelle devenue indispensable. À l'avenir, c'est sur le terrain politique que ces questions seront tranchées, encourageant ou non les juristes à faire évoluer leurs conceptions, selon les résultats du Brexit (négociations étalées sur 2017-2019) et la façon dont
les partenaires européens parviendront ou non à donner un nouveau souffle à l'Union.
Dans l'attente, il revient aux juges européens et nationaux de tirer les conséquences de
l'intégration européenne et d'aménager les rapports entre ordres juridiques au service
du bon exercice des compétences transférées et de la garantie des droits des citoyens.

Pour aller plus loin
Le droit constitutionnel européen ou les droits constitutionnels européens ?
Il existe, en réalité, plusieurs définitions du « droit constitutionnel européen » :
- une première définition renvoie à l'européanisation des droits constitutionnels nationaux, qui évoluent et s'adaptent aux effets et contraintes de l'intégration juridique européenne. Les dispositions constitutionnelles nationales (exemple du Titre XV de la Constitution française) organisant la participation des États à l'Union européenne formeraient ainsi
le droit constitutionnel européen ;
- dans une deuxième approche, le droit constitutionnel européen correspond à la
synthèse des droits constitutionnels des États membres, issue de la confrontation, du
rapprochement ou de la comparaison des constitutions des États de l'Union. Le droit
constitutionnel européen serait, sous cet angle, le fruit de la convergence des droits
constitutionnels nationaux, substantiellement composé des principes communs aux constitutions des États membres ;
- sous un troisième angle, le droit constitutionnel européen correspond à la problématique de la constitutionnalisation de l'ordre juridique de l'Union européenne. Ainsi pour
Dominique Rousseau, le droit constitutionnel européen « pourrait se définir comme la
construction de catégories juridiques, de principes et d'institutions dans lesquels et par
lesquels se représente l'espace public européen en formation ». On envisage ici l'émergence, selon un processus plus ou moins avancé selon les observateurs, d'une

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Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e

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