Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 69

CHAPITRE 3 - L'expression du pouvoir politique : les normes juridiques

coutumière présente des avantages en termes d'adaptabilité et de longévité, mais aussi
des inconvénients, car elle s'avère moins claire et moins solennelle qu'une Constitution
écrite. Le cas de la Grande-Bretagne, où il n'existe pas à proprement parler de Constitution écrite, est le plus fréquemment cité, mais on peut également mentionner le cas
d'Israël.
La distinction entre Constitution écrite et coutumière est à nuancer, car les deux
formules peuvent coexister : une Constitution coutumière s'appuie souvent sur des
textes écrits épars. Ainsi, divers textes forment le socle de la Constitution coutumière
britannique, de plus en plus écrite ! (Grande Charte de 1215, Pétition des droits de
1628, Bill of Rights de 1689, Parliament Acts de 1911 et 1949, Devolution Acts de
1998, Constitutional Reform Act de 2005, Fixed-Term Parliament Act de 2011). De
même, plusieurs lois fondamentales régissent le fonctionnement de l'État d'Israël.
À l'inverse, des règles coutumières complètent généralement un texte constitutionnel
écrit, et la pratique politique va parfois jusqu'à contredire l'esprit ou même la lettre du
texte constitutionnel. La démonstration en a été faite par différents auteurs, tels le
britannique A. V. Dicey, l'allemand G. Jellinek, ou les français R. Capitant ou P. Avril, ce
dernier ayant développé la théorie des « Conventions de la Constitution.

2) La distinction entre Constitution matérielle et Constitution formelle
a) La Constitution matérielle
Au sens matériel, le plus large, la Constitution se définit par son contenu, son objet, la
ou les matière(s) concernée(s).
Sous cet angle, la Constitution est un ensemble de règles fondamentales car relatives à
l'acquisition et à l'exercice du pouvoir, aux rapports entre les pouvoirs, et au fonctionnement des institutions politiques, visant à garantir le respect des droits des citoyens. C'est
elle qui détermine la forme de l'État et organise la séparation des pouvoirs. Elle fixe, par
exemple, la durée du mandat des représentants, les prérogatives du gouvernement, ou
les conditions d'exercice de la justice. Dans certains cas, elle jette les bases d'une idéologie politique ou économique (Chine, Vietnam), ou précise certains fondements philosophiques de la société. L'article 1er de la Constitution française de 1958, par exemple,
dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
La Constitution dresse aussi, le plus souvent, le catalogue des droits et libertés protégés
dans le cadre de l'État, dont elle prévoit les mécanismes de garantie.
C'est cette définition matérielle qui a été retenue par l'article 16 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « toute société dans laquelle la garantie des
droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point
de Constitution ».
Remarque : si l'on retient cette conception matérielle, tout État démocratique est
nécessairement doté d'une Constitution...

b) La Constitution formelle
Au sens formel, le plus étroit, la Constitution se définit par sa forme, son mode d'élaboration, la procédure et l'organe qui sont à son origine.
La Constitution est, selon cette conception, un texte formellement rédigé selon une
procédure solennelle par un organe spécifique, et qui ne pourra être modifié que selon

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