Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 92

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

L'ouverture du juge français à la logique de l'équivalence des protections
Participant désormais pleinement au « dialogue des juges », le juge français admet une
présomption d'équivalence entre les niveaux de garantie des droits assurés par le droit de
l'Union et par la Constitution française, sauf exception tirée d'un « principe inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France », c'est-à-dire spécifique, sans équivalent en droit de l'Union
(laïcité, service public, indivisibilité de la République ?).
V. Cons. const., 10 juin 2004, Économie numérique ; Cons. const., 27 juillet 2006, Loi relative
au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ; CE, ass., 8 février 2007,
Société Arcelor atlantique et Lorraine ; Cons. const., 4 avril 2014, no 2014-373 QPC, Société
Sephora.

À noter enfin, plus généralement, que dans le contexte d'internationalisation et de
globalisation du droit (v. Chapitre 1), le paradigme issu de la théorie kelsenienne « pyramidale » est parfois remis en cause au profit d'une approche horizontale, ouverte à la
prise en compte des différents lieux, sources et niveaux de pouvoirs entremêlés (politique, juridique, économique, opérateurs privés, réseaux...) qui doivent être combinés.

2* LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ, CONDITION DE
L'ÉTAT DE DROIT

La Constitution consacre les droits et libertés des citoyens et organise les mécanismes de
limitation du pouvoir dans l'État : c'est pourquoi sa suprématie doit être effectivement
assurée par rapport aux autres normes, qui doivent la respecter sous peine d'invalidité.
C'est ce que Kelsen expliquait : « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation
des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l'existence d'un texte constitutionnel ne suffit pas, encore faut-il lui adjoindre des organes
et procédures chargés de le faire respecter, c'est-à-dire un mécanisme de contrôle de
constitutionnalité.
Qui doit être le gardien de la Constitution ?
Une célèbre controverse a opposé, en 1931, le sulfureux juriste allemand Carl Schmitt au théoricien autrichien Hans Kelsen, sur le point de savoir qui, de l'autorité politique ou du juge,
devait être le gardien de la Constitution. Kelsen promeut le rôle du juge constitutionnel, qu'il
voit comme un « législateur négatif », chargé de débarrasser la loi de ses inconstitutionnalités.
Schmitt au contraire considère que l'autorité politique démocratiquement élue détient seule la
légitimité pour exercer un tel contrôle.

Le contrôle peut en effet être confié à un organe politique, ce qui lui confère a priori
une légitimité pour défaire ce que l'autorité publique a fait. Mais en réalité, l'efficacité
du contrôle n'est garantie que s'il est confié à un organe juridictionnel indépendant
de l'autorité politique. C'est ainsi que le contrôle juridictionnel de constitutionnalité,
applicable en particulier aux lois, est désormais une condition de l'État de droit, défini
comme un État dans lequel les autorités publiques comme les citoyens sont soumis au
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