204 MÉMENTOS LMD - COMPTABILITÉ GÉNÉRALE La valeur du compte « 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés » est égale à : VNC + Dépréciation : 23 500 + 4 500 = 28 000 ou Valeur d'origine - Amortissements cumulés : 92 000 - 64 000 = 28 000 31/12 675 2813 213 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés Amortissements des constructions Constructions Régularisation du bâtiment 28 000,00 64 000,00 92 000,00 4) Les immobilisations éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement Lorsqu'une entreprise cède un bien productif pour lequel elle bénéficie de la déduction fiscale exceptionnelle, il y a lieu de distinguer deux situations : - le bien cédé est totalement amorti (selon le mode dégressif). L'entreprise a bénéficié de la totalité de la déduction exceptionnelle autorisée, soit 40 % de la valeur d'origine du bien répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien. Elle reste définitivement acquise à l'entreprise ; - le bien cédé n'est pas totalement amorti. La déduction fiscale exceptionnelle n'est pas acquise en totalité mais à hauteur de la part déduite du résultat calculée prorata temporis, jusqu'à la date de cession. Rappelons que la déduction n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable, ni comptabilisée. Exemple Une entreprise a acquis le 1er avril 2017 pour 60 000 € une broyeuse à disques pour céréales éligible à la déduction fiscale exceptionnelle. La durée d'utilisation est de 5 ans. Le bien est cédé le 1er juillet 2020. La déduction fiscale exceptionnelle acquise est répartie comme suit : 2017 60 000 x 40 % x 1 / 5 x 9 / 12 = 3 600 € 2018 60 000 x 40 % x 1 / 5 = 4 800 € 2019 60 000 x 40 % x 1 / 5 = 4 800 € 2020 60 000 x 40 % x 1 / 5 x 6 / 12 = 2 400 € Soit un total de 15 600 €