Mémentos LMD - Analyse financière - 15e - 20

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MÉMENTOS LMD - ANALYSE FINANCIÈRE

Cette déclaration présente des informations sur le plan social, sociétal, environnemental,
pertinentes et utiles à la compréhension de la situation et de l'activité de l'entreprise.

2) Le rapport du commissaire aux comptes et la procédure d'alerte
Dans l'exercice de sa mission de contrôle légal des opérations des sociétés, le commissaire
aux comptes doit établir un rapport sur les comptes annuels et le communiquer à
l'assemblée générale des associés. Le rapport comporte deux parties essentielles :
- l'opinion sur les comptes annuels : le commissaire aux comptes certifie la régularité,
la sincérité, l'image fidèle des comptes annuels arrêtés par l'entreprise ainsi que
de sa situation financière. Il apporte les observations nécessaires pour justifier ses
appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques : vérification du rapport de gestion, du
rapport sur le gouvernement d'entreprise et des documents adressés aux associés et
communication des inexactitudes, des irrégularités et des infractions relevées. Précisons
qu'en matière de délais de paiement clients et fournisseurs, le commissaire aux comptes
doit établir désormais une attestation sur la sincérité et la fiabilité des informations
produites.
Lorsque le commissaire aux comptes constate, dans le cadre de sa mission, des faits
inquiétants (importante perte de marché, trésorerie négative de manière aggravante,
conflits sociaux graves, délais de paiement non respectés...) qui risquent de compromettre
la continuité de l'exploitation de l'entreprise, il doit en informer les dirigeants et leur
demander une explication.
Dans les cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, le commissaire aux
comptes déclenche une procédure d'alerte.
Celle-ci a pour objectif de prévenir les difficultés des entreprises, d'attirer l'attention des
dirigeants sur les faits compromettant l'avenir de la société et d'inciter les décideurs à
prendre les dispositions nécessaires. Si les décisions prises par les dirigeants ne permettent
pas d'améliorer la situation, le commissaire aux comptes doit en informer le président du
Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance, selon le cas. Toutefois, le
commissaire aux comptes n'a pas le droit de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise.

3) L'information à la disposition du public
Les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions et certaines
sociétés de personnes) doivent, en principe, déposer au greffe du tribunal de commerce,
sous forme électronique :
- les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. Toutefois, les microentreprises et les petites entreprises (sauf celles appartenant à un groupe) peuvent
demander respectivement que leurs comptes annuels ou leur compte de résultat ne
soient pas rendus publics. En revanche, ils doivent rester accessibles aux autorités
judiciaires et administratives, à la Banque de France et aux services de la statistique ;
- le rapport de gestion pour les sociétés cotées ;
- le rapport général du commissaire aux comptes.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Analyse financière - 15e
