Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 105

102

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

chacune des deux assemblées ; sinon, le projet (ou plutôt la proposition de loi) est abandonné. En
outre, le Congrès peut créer des commissions conjointes (Joint committees) sur des questions
communes, essentiellement en matière budgétaire.
- Le pouvoir budgétaire. Le Congrès vote le budget. Sur le terrain fiscal et financier, la Chambre
des Représentants est avantagée : elle seule dispose du droit d'initiative en matière d'impôts, et
aucun texte ne peut être discuté au Sénat avant d'avoir été d'abord soumis à la chambre basse.
- La participation au pouvoir constituant (v. p. 43). La Constitution du 17 septembre 1787,
Constitution écrite la plus ancienne encore en vigueur, a été amendée 27 fois, ce qui est très peu
pour une Constitution âgée de 231 ans (v. p. 40) !
- Le pouvoir de contrôle. Le contrôle de l'exécutif est assuré par des commissions parlementaires : technique des auditions devant les commissions permanentes, et spéciales, du Sénat et de
la Chambre des Représentants. En revanche, la procédure des questions à l'exécutif n'existe pas.
Les chambres peuvent créer des commissions d'enquête pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics (environ 1 110 ont été
créées depuis 1792, commissions créées pour enquêter sur l'activité de certains syndicats, sur la
Mafia, sur le Watergate, etc.).
- Le pouvoir électoral subsidiaire (élection présidentielle) (v. p. 98).
- Le pouvoir judiciaire du Congrès (v. p. 106).
- La déclaration de guerre (v. p. 100).
- Les attributions spécifiques au Sénat. La prépondérance de la chambre basse en matière
budgétaire et fiscale est largement contrebalancée par le grand prestige dont jouit le Sénat qui,
au surplus, dispose d'attributions importantes qu'il exerce seul. Ainsi, le Sénat autorise la ratification des traités à la majorité des deux tiers (des membres présents), mais - en ayant recours aux
« executive agreements » - le président contourne une éventuelle opposition des sénateurs au
traité (v. p. 107) ; lorsque la Chambre des Représentants vote un « impeachment » (« mise en accusation »), le Sénat juge le président, ses secrétaires, ou les fonctionnaires atteints par cet impeachment, en se prononçant sur la culpabilité à la majorité des deux tiers de ses membres. De plus, le
président doit obtenir l'accord du Sénat pour la nomination des secrétaires, des membres de la
Cour suprême et des hauts fonctionnaires.

■ Les limites de la séparation des pouvoirs
En théorie, la séparation des pouvoirs semble absolue : l'exécutif est moniste, le président - chef
de l'exécutif - est politiquement irresponsable devant le Congrès, il ne peut pas dissoudre les
chambres, il ne possède pas l'initiative des lois, et les secrétaires ne peuvent pas être membres



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