Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 106

CHAPITRE 5 - Le régime présidentiel
du Congrès. En pratique, le président détient des moyens d'action sur le Congrès, et le Congrès a
des moyens d'action sur le président.

a) Les moyens d'action du président sur le Congrès
1) Le droit de veto à l'égard des lois votées par le Congrès
Le président signe les textes (bills) adoptés par le Congrès, leur donnant ainsi force exécutoire (acts).
Cette signature doit être donnée dans les 10 jours de la transmission du texte à la Maison-Blanche,
mais le président peut opposer son veto, sous la forme d'un veto exprès ou d'un veto de poche.

*

LE

*

LE

VETO CONSTITUTIONNEL OU VETO EXPRÈS

(« REGULAR

VETO »)

Le président renvoie le texte au Congrès sans le signer et expose, dans un message, les raisons
pour lesquelles il refuse sa signature. Le veto exprès ne peut être surmonté que par un vote de
chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers (des membres présents). Le veto ne peut
porter que sur l'intégralité du texte. La loi du 9 avril 1996 a pourtant autorisé (du 1er janvier 1997
au 1er janvier 2005) le « veto sélectif » ou « veto partiel » (line item veto) pour les articles budgétaires créant des dépenses nouvelles mais, dans une décision Clinton v. City of New York du
25 juin 1998, la Cour suprême a jugé l'item veto inconstitutionnel, cette procédure n'étant pas
prévue par le texte fondateur de 1787. Pourtant, le veto partiel serait très utile au président,
notamment pour contester les « riders » ou « cavaliers législatifs », c'est-à-dire les dispositions
dépourvues de tout lien avec le texte.
Certains présidents, tels John Adams (1797-1801) ou Thomas Jefferson (1801-1809) n'ont jamais
utilisé leur droit de veto, d'autres très rarement comme George Washington (2 fois de 1789
à 1797) ; à cette époque, le recours au veto ne semblait pouvoir être motivé que par l'inconstitutionnalité de la loi ; plus tard, des motifs d'opportunité se sont développés, et certains présidents
ont fait un usage très important de leur droit de veto, notamment Stephen Grover Cleveland
(304 fois, de 1885 à 1889, et de 1893 à 1897) et Franklin D. Roosevelt (371 fois de 1933 à 1945).
Le recours au veto exprès est surtout fréquent lorsque la Maison-Blanche doit cohabiter avec deux
chambres qui lui sont politiquement opposées.
VETO DE POCHE

(« POCKET

VETO »)

Le président dispose d'un délai de 10 jours pour sanctionner la loi ou la refuser, et encore faut-il
que le Congrès soit en session afin de pouvoir surmonter le veto. Par conséquent, les textes
(transmis à la Maison-Blanche) que le président ne signe pas pendant les 10 jours précédant
l'ajournement du Congrès (clôture de la session parlementaire) tombent d'eux-mêmes.
Or, de nombreux textes sont adoptés en fin de session et permettent au président de conserver le
texte et de « le mettre dans sa poche » (pocket veto). Le président ne sera pas tenu de faire

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