Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 118

CHAPITRE 6 - Le régime parlementaire
La dissolution, ou plutôt la menace de la dissolution, joue un rôle préventif : de crainte de ne
pas être réélus, les députés hésiteront à renverser le gouvernement, surtout pour des raisons
futiles. En France, sous la IIIe République, la disparition de la menace de la dissolution (Constitution
dite Grévy de 1879 [v. p. 125]) va contribuer à la forte instabilité gouvernementale. Le droit de
dissolution est également tombé en désuétude en Suède, et a même été supprimé par le constituant de Nouvelle-Zélande (1950) ; de même, bien que dotée d'un régime parlementaire, la
Norvège également ignore le droit de dissolution.
Dans le système bipartisan britannique, depuis 1945 la dissolution a toujours été décidée par le
Premier ministre pour choisir la date des législatives à un moment qu'il jugeait favorable (sauf en
1979, après la chute du gouvernement Callaghan) ; or, promulgué le 15 septembre 2011, le
« Fixed-term Parliaments Act 2011 » interdit désormais au Premier ministre de recourir à ce type
de dissolution (v. p. 135). En France, la dissolution stratégique (alors à l'anglaise) a été utilisée par
J. Chirac le 21 avril 1997 : cette « dissolution-tactique » est contraire à l'esprit des institutions de
la Ve République, que ce soit dans le contexte du présidentialisme ou de la cohabitation.
Enfin, la dissolution peut également être utilisée comme substitut au référendum (de Gaulle, le
30 mai 1968), ou pour permettre la mise en conformité de la majorité parlementaire avec la
nouvelle majorité présidentielle (Mitterrand I le 22 mai 1981, et Mitterrand II le 14 mai 1988).
En droit, la dissolution est presque toujours prononcée par le chef de l'État. En réalité, la dissolution est décidée par le Premier ministre, qui demande au monarque ou au président de dissoudre
l'assemblée, sauf dans quelques pays, comme la France et l'Allemagne principalement ; ainsi, la
dissolution - pouvoir propre de surcroît, articles 12 et 19 C - est décidée discrétionnairement par
le président français, cependant que le Bundespräsident, en l'absence de majorité parlementaire
(majorité des membres), décide librement de dissoudre ou non le Bundestag (art. 63 LF), ou
dispose d'une certaine marge de manœuvre (art. 68 LF) (v. p. 144).

c) La collaboration du gouvernement et du Parlement
La collaboration de l'exécutif et du législatif résulte de l'esprit même du régime parlementaire.
Normalement, le Premier ministre et les ministres sont choisis parmi les parlementaires ; toutefois,
en France principalement, la nomination de ministres techniciens a été fréquente sous la Ve République, au point que Georges Pompidou (14 avril 1962), Raymond Barre (25 août 1976) et Dominique de Villepin (31 mai 2005) ont été nommés Premier ministre alors qu'ils n'étaient pas parlementaires, et n'avaient même jamais affronté le suffrage universel ! Les membres du
gouvernement ont accès aux chambres.
Le gouvernement dispose du droit d'initiative en matière législative et parfois, comme en France, il
dirige la procédure législative, même si - en la matière - la LC du 23 juillet 2008 a réduit les

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