Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 124

CHAPITRE 6 - Le régime parlementaire
Knesset a abandonné cette réforme qui avait aggravé l'instabilité gouvernementale au lieu de la
réduire.
Les constituants français (1958) et allemand (1949) ont multiplié les mécanismes juridiques pour
rendre difficile la mise en cause de la responsabilité ministérielle, et donc éviter la chute du
gouvernement.
En France, pour être recevable, la motion de censure « offensive » (art. 49 al. 2 C) doit être
signée par au moins le dixième des députés ; un même député ne peut signer que trois motions
de censure par session ordinaire, et une par session extraordinaire (afin d'éviter que le gouvernement ne soit harcelé par un petit nombre de députés). La motion de censure ne peut être soumise
à un vote qu'après un délai de 48 heures (délai de réflexion pour tempérer les passions politiques).
La motion de censure, pour être adoptée, doit être votée par la majorité des membres de l'Assemblée nationale (289/577, majorité difficile à atteindre). Le vote a lieu au scrutin public (la publicité
du scrutin contraint chaque député à assumer sa position lors du vote). Seuls sont recensés les
votes favorables à la motion de censure (souci d'éviter que le gouvernement ne soit politiquement
mis en minorité sans être juridiquement renversé).
En Allemagne, en créant la motion de censure « constructive » (v. p. 144), le constituant
de Bonn (1949) évite la coalition contre nature de partis politiques antagonistes qui s'entendraient
pour détruire, mais qui s'affronteraient pour construire. Ce type de motion se retrouve notamment
dans les Constitutions israélienne (réforme de mars 2001), espagnole (1978 [v. p. 119]) belge
(1994), polonaise (1997), hongroise (2011), et tunisienne (2014).
En France, la menace de la dissolution pèse constamment sur l'Assemblée nationale, le droit de
dissolution étant un pouvoir « discrétionnaire » du chef de l'État (art. 12 C).
Certains modes de scrutin législatif sont également un facteur de rationalisation en favorisant la
constitution de majorités parlementaires stables et homogènes : le SUM1T, le SUM2T tel qu'il est
aujourd'hui organisé en France, le scrutin mixte à dominante majoritaire, ou même la RP à condition d'instaurer un seuil de représentativité élevé (4 % des suffrages ou plus).

*

LA

RATIONALISATION AU SERVICE DE L ' EFFICACITÉ DE L ' ACTION NORMATIVE DU GOUVERNEMENT

En France, notamment, le constituant de 1958 a mis en place des mécanismes qui permettent au
gouvernement de conduire la procédure législative (v. p. 90). De plus, le même constituant, en
créant le pouvoir réglementaire autonome (art. 37), a fait de l'exécutif le législateur de droit
commun, alors que le Parlement n'a plus qu'une compétence d'attribution. En outre, la pratique
des décrets-lois (IIIe et IVe Républiques) a été institutionnalisée par le constituant de 1958 (les
ordonnances, art. 38 C).

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