Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 135

L'ESSENTIEL

132

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

En second lieu, certains gouvernements ont pratiqué la « pseudo » question de confiance : ils avertissaient qu'ils démissionneraient si le projet de loi - qu'ils jugeaient essentiel - n'était pas adopté.
En troisième lieu, comme en Italie, plusieurs présidents du Conseil ont démissionné en constatant
la dislocation des groupes composant la majorité parlementaire (crise froide).
En quatrième lieu, l'instabilité résultait de l'union contre le gouvernement de partis d'opposition
pourtant antagonistes (PCF + RPF [gaullistes] de 1947 à 1953) (PCF + poujadistes de l'UDCA
[extrême droite] de 1956 à 1958).
Enfin, le mode de scrutin législatif, à savoir la RP au scrutin de liste par département
(1946), a favorisé le multipartisme intégral, même lorsque fut instauré à partir des législatives
de 1951 le système des « apparentements » (possibilité pour les listes présentées par les différents partis de conclure entre elles des accords préalables) : ce mode de scrutin était basé sur la
RP avec correctif majoritaire au profit des listes apparentées, et a donc fait évoluer la RP vers un
mode de scrutin mixte.
Le multipartisme intégral était tel qu'il y avait autant de majorités parlementaires que de
problèmes à résoudre : laïcité (radicaux et socialistes c/MRP [démocrates-chrétiens] et modérés),
politique étrangère et européenne (socialistes et MRP c/PCF), politique économique et sociale
(MRP et radicaux c/socialistes et PCF), etc.

*

L ES

CONSÉQUENCES DE L ' INSTABILITÉ GOUVERNEMENTALE

Les conséquences sont les mêmes que sous la IIIe République : la faiblesse du gouvernement, le
« gouvernement à secousses » (Edgar Faure), la stabilité des ministres dans l'instabilité gouvernementale (les mêmes personnalités sont membres de nombreux gouvernements, à l'exemple
de François Mitterrand qui sera 11 fois ministre ou secrétaire d'État !).

2) Un droit de dissolution difficile à mettre en œuvre
À la suite du précédent de 1877, le droit de dissolution (contrepartie normale de la responsabilité
gouvernementale) était considéré comme un pouvoir exorbitant au profit de l'exécutif et, à la
limite, un pouvoir non démocratique !
Le constituant de 1946 a rendu difficile la mise en œuvre du droit de dissolution, qui sera juridiquement très encadré. D'abord, la dissolution ne pouvait pas être prononcée au cours des 18
premiers mois de la législature. Ensuite, pour qu'elle fût prononcée, il fallait que survinssent - au
cours d'une même période de 18 mois - deux crises gouvernementales dans les conditions
prévues par la Constitution (rejet de la confiance ou adoption de la censure à la même majorité
absolue des députés). Or, le plus souvent, le gouvernement démissionnait après avoir été politiquement mis en minorité, mais sans être juridiquement renversé : les députés avaient recours à la
pratique des « votes calibrés » afin que les crises ministérielles ne soient pas comptabilisées.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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