Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 143

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

c'est le premier-né qui succédera, quel que soit le sexe. Serait même à l'étude la remise en cause
de l'interdiction (contenue dans le même texte de 1701) faite à un catholique de porter la
couronne de Saint Edwards !

3) La nette prédominance du Premier ministre et du Cabinet sur le Parlement
La Chambre des Communes possède des pouvoirs importants alors que la Chambre des
Lords (dont la composition n'est pas démocratique) est en déclin. Ainsi, le gouvernement n'est
politiquement responsable que devant les Communes, cependant que les Parliament Acts
de 1911 et 1949 ont nettement réduit le rôle de la chambre haute en matière financière et
législative.
Prédominante face à la Chambre des Lords, la Chambre des Communes est dans une position d'infériorité face au gouvernement.
En matière législative, 85 % des lois votées sont des government's bills (projets de loi) contre
15 % de private member's bills (propositions de loi) ; de plus, la procédure du « kangourou »
(depuis 1909) autorise le gouvernement (par l'intermédiaire du Speaker) à « sauter » des amendements parlementaires (v. p. 90), et le système de la « guillotine » (depuis 1887) permet de clôturer
les débats afin de mettre un terme au « filibustering » ou « flibuste » (obstruction parlementaire au
moyen de procédés dilatoires) ; en outre, le gouvernement peut légiférer au moyen d'orders in
council (législation déléguée).
En matière financière, la Chambre des Communes vote bien les autorisations de recettes et de
dépenses, mais elle n'a en la matière aucun droit d'initiative. Quant à la fonction de contrôle, la
« question time » (procédure des questions au gouvernement) est certes très efficace, mais la
possibilité de renverser le gouvernement semble purement théorique dans le contexte politique
bipartisan.
Cependant, plusieurs réformes récentes ont pallié en partie le déclin du Parlement ; ainsi,
tout projet de loi du Premier ministre fait désormais l'objet d'un « regulatory impact assessement », étude d'impact qui permet de connaître la « valeur ajoutée » du texte par rapport au
droit existant ; de plus, le rôle des « backbenchers » (députés de base de la majorité ou de l'opposition) a été valorisé par la création le 24 juin 2010 d'un Backbench Business Committee.
Mais surtout, le 13 décembre 2017, la Chambre des Communes a infligé un cuisant revers à
T. May dans ses négociations avec l'UE : les députés (l'opposition avec le soutien de 11 conservateurs) ont adopté un amendement qui leur donne un quasi-droit de veto sur l'accord final
qui sera conclu avec Bruxelles ! Malgré un certain déclin face au Premier ministre, Westminster reste donc bien au cœur de la monarchie parlementaire britannique !
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