Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 147

L'ESSENTIEL

144

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

président, s'il ne se conforme pas à la règle de la majorité, perd donc son pouvoir de désignation
et le Bundestag investit de lui-même la personnalité politique qui apparaît comme étant le chef de
la majorité.
- 2e scénario. Il n'existe pas au Bundestag de majorité nette. Si, après un nouveau tour de scrutin
(au-delà du délai de 14 jours), le Bundestag ne parvient pas à élire un chancelier à la majorité de
ses membres, l'initiative repasse au président. Le chef de l'État a deux possibilités : soit nommer le
candidat qui a obtenu le plus de voix au Bundestag, soit dissoudre l'assemblée (dissolution sans
contreseing). Le président nommera le candidat élu à la majorité relative s'il estime que les partis
qui le soutiennent sont capables de former un gouvernement et une majorité homogène.

*

L A RÉVOCATION DU CHANCELIER
I. La motion de censure constructive (ou vote de défiance constructif) (art. 67 LF)
Le Bundestag peut, de sa propre initiative, exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral
en élisant son successeur à la majorité absolue des députés. Si cette majorité est atteinte, le
président doit relever le chancelier de ses fonctions, et nommer le nouveau chancelier élu. Depuis
1949, l'article 67 a été utilisé à deux reprises, contre le chancelier W. Brandt (le 27 avril 1972,
échec de la CDU-CSU qui avait proposé la candidature de Rainer Barzel), et contre le chancelier
H. Schmidt (le 1er octobre 1982, succès), H. Kohl (CDU-CSU) étant élu chancelier.

II. La question de confiance liée au droit de dissolution (art. 68 LF)
L'approbation de la question de confiance, posée par le chancelier, suppose qu'elle soit votée
par la majorité absolue des députés. Dans le cas contraire, le président peut, sur proposition
du chancelier, dissoudre le Bundestag dans un délai de 21 jours. Le droit de dissolution s'éteint
dès que le Bundestag a élu un autre chancelier à la majorité de ses membres. Ici, le chef de l'État
dispose d'une certaine liberté pour prononcer ou non la dissolution, bien que la dissolution soit
soumise au contreseing ministériel (à la différence de celle prononcée en vertu de l'article 63 LF) :
il attendra s'il a l'impression qu'une nouvelle majorité parlementaire est susceptible de se former
pour élire un nouveau chancelier, sinon, il prononcera la dissolution.
Cet article 68 a été détourné de sa finalité par trois chanceliers : W. Brandt en 1972,
H. Kohl en 1982 et G. Schröder en 2005, qui ont posé la question de confiance afin de remplir
les conditions nécessaires pour demander au président de dissoudre le Bundestag (v. p. 143).
Dans la mesure où il détenait la majorité absolue à la chambre, le chancelier a commis ici un véritable détournement de procédure (non reconnu par la Cour constitutionnelle), contraire à l'esprit
du parlementarisme allemand.
Cependant, il est vrai que W. Brandt ne disposait que d'une très courte majorité en 1972, et que
H. Kohl (décembre 1982) entendait faire investir par le peuple la nouvelle coalition
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