Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 152

CHAPITRE 7 - Les régimes de confusion des pouvoirs
2) La mise en jeu de la responsabilité politique d'un gouvernement inféodé à l'Assemblée
nationale
L'assemblée peut renverser le gouvernement, soit en lui refusant la confiance à la majorité absolue
des députés, soit en adoptant une motion de censure à la même majorité. Élu par l'Assemblée
nationale, le président du Conseil est investi d'un mandat pour exécuter le programme approuvé
par la chambre : en principe, ce mandat doit valoir pour toute la durée de la législature. Évidemment, la chambre peut toujours révoquer le gouvernement mais seulement de façon exceptionnelle, le cabinet étant en effet soumis et inféodé à l'Assemblée nationale.
3) La subordination constitutionnelle de l'exécutif à l'Assemblée nationale
- Un exécutif commis. Le président, politiquement irresponsable, et dont tous les actes sont
soumis au contreseing ministériel, ne possède que des pouvoirs honorifiques. Apparemment, le
président du Conseil est le chef de l'exécutif. En réalité, il devient le commis de l'Assemblée nationale. L'action du gouvernement est soumise à un contrôle permanent de la chambre. De plus, la
dissolution de l'Assemblée nationale entraîne non seulement la disparition du gouvernement qui
la décide, mais c'est alors le président de l'Assemblée nationale qui exercera la fonction de chef
du gouvernement, après avoir composé le cabinet en assignant les divers départements ministériels aux présidents des commissions parlementaires correspondantes !
- Un droit de dissolution détourné de sa finalité. La dissolution est prévue dans deux cas. En
premier lieu à l'initiative de l'Assemblée nationale, qui peut prononcer elle-même sa dissolution
par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des députés. En second lieu à l'initiative
du gouvernement, mais le droit de dissolution est juridiquement très encadré, et surtout, la dissolution entraîne simultanément la disparition du gouvernement qui en est l'auteur ! La dissolution
devient ainsi un simple procédé pour remédier à une instabilité gouvernementale chronique.

c) Les régimes transitoires
Malgré l'inapplication de la Constitution de l'an I et l'échec du projet de 1946, le régime
d'assemblée a été pratiqué en France, et en l'absence de textes, pendant des périodes
brèves, exceptionnelles, de transition, alors que le pays était en quête de nouvelles
institutions.
À partir de septembre 1792 (v. p. 96), la Convention exerce tous les pouvoirs jusqu'au
31 mai 1793, date à laquelle le Comité de salut public - créé le 6 avril 1793 - est investi des plus
larges pouvoirs, et exerce une véritable dictature.
De même, la France a fait l'expérience du régime d'assemblée après la Révolution de
février 1848, jusqu'à la mise en place des institutions de la Seconde République

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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