Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 153

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

(novembre 1848) ; pareillement, de 1871 à 1875, pendant la difficile genèse des institutions de la
IIIe République, et enfin en 1945-1946, jusqu'à l'entrée en vigueur des institutions de la
IVe République.

■ La Suisse, seul exemple contemporain de régime d'assemblée
La Constitution suisse du 18 avril 1999, à l'exemple de sa devancière du 29 mai 1874, consacre
la forte prépondérance du législatif sur l'exécutif.
- La suprématie du législatif. L'Assemblée fédérale se compose de deux chambres, le Conseil
national qui représente le peuple et le Conseil des États qui représente les cantons. L'exécutif
émane de l'Assemblée fédérale qui élit (à la majorité absolue) le Conseil fédéral (le gouvernement)
pour une durée de 4 ans, et - parmi les membres du gouvernement - le président de la Confédération helvétique pour un mandat d'un an. L'Assemblée fédérale peut adresser au gouvernement
des « interpellations », des « postulats » et des « motions », dans le but d'infléchir sa politique en
l'invitant, par exemple, à préparer un projet de loi. En cas de conflit entre le législatif et l'exécutif,
les chambres peuvent manifester leur défiance au Conseil, à la suite d'une interpellation : dans
cette hypothèse, le gouvernement ne démissionne pas, mais il a l'obligation de modifier sa politique dans le sens indiqué par le Parlement.
- Un exécutif commis. Le président suisse, élu par l'Assemblée fédérale pour un mandat très bref
(1 an), ne dispose que de pouvoirs honorifiques, et ne jouit pas d'une autorité particulière sur ses
collègues du gouvernement.
Les 7 membres du Conseil fédéral exercent collégialement l'autorité gouvernementale : ils sont
égaux entre eux et la fonction de Premier ministre n'existe pas. Le gouvernement est inféodé au
Parlement, comme le montrent les moyens de pression sur le Conseil dont dispose l'Assemblée
fédérale. En revanche, le gouvernement ne possède aucun moyen de pression sur le Parlement : il
ne peut ni dissoudre les chambres, ni leur poser la question de confiance, ni même démissionner. Toutefois, concurremment avec les parlementaires, le gouvernement a le droit d'initiative
des lois et ses membres ont accès aux chambres, et participent à leurs débats.
En réalité, le Conseil fédéral jouit d'une certaine autorité, même face à l'Assemblée fédérale. Élus
pour 4 ans, les conseillers fédéraux sont souvent réélus et - en moyenne - restent 12 ans en fonction, et parfois plus de 30 ans ! Le gouvernement bénéficie d'une certaine liberté d'action,
d'autant plus que le Parlement ne siège que 3 mois par an en moyenne. Le Conseil fédéral
dispose à la fois de la durée et de la compétence technique. Il donne souvent l'impression d'être
une équipe professionnelle face à une équipe d'amateurs (les parlementaires). Ce régime d'assemblée peut être qualifié de « conseil d'administration de la SARL helvétique » ! En définitive, un
tel régime semble difficilement exportable.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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