Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 22

CHAPITRE 1 - L'État
déterminé et une population donnée. L'État dispose seul de la prérogative de commander et de se
faire obéir.
Conformément à la position réaliste issue de la « doctrine Estrada » de 1930 (Genaro Estrada,
ministre mexicain des Affaires étrangères dans les années 1930), la France a pour principe de
reconnaître les États (et non pas les gouvernements) en se référant à l'effectivité (du gouvernement) et non pas à la morale, contrairement à la « doctrine Tobar » de 1907 (Carlos Tobar,
ministre équatorien des Affaires étrangères dans les années 1900) qui privilégie la légitimité démocratique du gouvernement.

■ La notion juridique de l'État
Pour les juristes, l'État est une personne morale qui détient la puissance, la souveraineté.

a) L'État, « personne morale »
La personnalité morale est une invention, une fiction, un artifice qui permet de donner à une
abstraction les effets de droit qui résultent de l'activité des personnes physiques représentant ce
groupe. L'octroi de la personnalité morale est à l'origine de « l'institutionnalisation » (Maurice
Hauriou). L'État est une Institution, ce qui a une double conséquence. (1) Les gouvernants
n'agissent pas en leur nom propre. Ils agissent au nom de l'État, entité, force supérieure et
abstraite. Historiquement, le pouvoir s'est institutionnalisé, c'est-à-dire qu'il s'est progressivement
détaché des personnes qui l'incarnaient : ainsi, les gouvernants ne font qu'exercer des compétences au nom de l'État, et leurs actes sont imputés à l'État au nom duquel ils gouvernent. (2)
L'État se caractérise par la continuité. Les dirigeants peuvent mourir, les gouvernements être
renversés, l'État subsiste, il est permanent et assure la sécurité des relations juridiques. Les
nouveaux gouvernants doivent donc respecter les engagements internationaux pris par leurs
prédécesseurs.

b) L'État, personne morale « souveraine »
Dégagée par Jean Bodin (1529-1596), auteur de l'ouvrage De la République (1576), la « souveraineté » est le pouvoir le plus élevé, le commandement suprême dans une société : elle est absolue,
perpétuelle et indivisible (en réalité, seule la souveraineté nationale est indivisible, à la différence
de la souveraineté populaire dont chaque citoyen détient une parcelle [v. p. 65]). La souveraineté
est l'apanage de l'État, alors que les organisations internationales ne peuvent bénéficier que de
transferts de compétences (CC, 9 avril 1992, Maastricht I).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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