Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 26

CHAPITRE 1 - L'État
Modalité ou relais de la centralisation, la déconcentration permet de pallier les inconvénients de
la centralisation. Ce système consiste à reconnaître à des agents de l'État répartis sur tout le territoire un certain pouvoir de décision : les décisions prises par ces agents tiendront compte des
nécessités locales. La centralisation subsiste puisque les agents sont hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central ; de plus, les décisions sont imputées à l'État seul. En France, le préfet
- de département et de région - est le symbole de la déconcentration : il exerce l'autorité de l'État
dans une circonscription administrative, et il y est le chef des « Services déconcentrés ».

2) La décentralisation territoriale
La décentralisation territoriale consiste dans la reconnaissance par l'État d'autres personnes publiques territoriales, qui possèdent un pouvoir de décision sur un certain nombre de matières. À la
différence du fédéralisme qui est un système politique, la décentralisation territoriale est un
système administratif d'organisation.
L'accomplissement de la décentralisation territoriale suppose que certaines conditions
soient remplies : l'attribution de la personnalité morale, la reconnaissance d'affaires propres
qui sont de la compétence de la collectivité territoriale, l'indépendance des dirigeants des
collectivités décentralisées (des dirigeants donc élus par les citoyens concernés et non pas
nommés par l'État), la disposition de moyens suffisants (à la fois techniques et financiers).
Toutefois, dans la mesure où l'État unitaire tient à sa cohésion et craint les forces centrifuges, les
gouvernants nationaux disposent d'un droit de regard (exemple de la tutelle) d'intensité variable.
Adoptée en France dans la période 1871-1884 au profit des départements et des communes,
cette décentralisation était très limitée en raison d'une tradition (héritée des Jacobins et de Napoléon Bonaparte) favorable à la centralisation. La décentralisation française a été considérablement
renforcée depuis la loi du 2 mars 1982 qui, notamment, supprime la tutelle (contrôle a priori
effectué par le préfet non seulement sur la légalité mais aussi sur l'opportunité) pour un contrôle
a posteriori et uniquement de légalité exercé par les Tribunaux administratifs devant lesquels le
préfet peut seulement déférer l'acte. De plus, le législateur a opéré un transfert de compétences
et de ressources au profit des collectivités territoriales (lois des 7 janvier et 22 juillet 1983).
Or, même accrue, cette décentralisation reste encadrée ; pour le Conseil constitutionnel, la forme
unitaire de l'État exige le maintien d'un contrôle administratif (CC, 25 février 1982, Lois de décentralisation) ; la Haute Instance veille ainsi au respect de l'article 72 C : « Les collectivités
territoriales... s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la
loi ».
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a donné un nouvel élan à la décentralisation en
faisant de la France une République dont « l'organisation est décentralisée » (art. 1er C, complété).
Le constituant dérivé a magnifié le principe de libre administration des collectivités territoriales :

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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