Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 27

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

consécration du « pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs
compétences » (art. 72 al. 3 C), reconnaissance du principe « d'autonomie financière » des collectivités territoriales (art. 72-2), introduction du principe de subsidiarité (art. 72 al. 2), apparition du
principe « d'expérimentation » (art. 72 al. 4), etc.
En France, depuis 2010 la décentralisation territoriale fait à nouveau l'objet de grandes réformes.
Ainsi, sous la présidence Sarkozy, la loi du 16 décembre 2010 a restructuré l'organisation administrative du territoire : création des métropoles et des pôles métropolitains, création des communes
nouvelles, procédure de regroupement entre régions, entre départements, rationalisation de
l'intercommunalité, etc.
Sous la présidence Hollande, la loi du 17 mai 2013 prévoit l'élection (dans des cantons agrandis)
des conseillers départementaux au scrutin « binominal paritaire » majoritaire à deux tours, l'élection des conseillers municipaux avec un mode de scrutin mixte dans les communes de 1 000 habitants et plus (à partir de 3 500 habitants auparavant), et l'élection (presque) au suffrage universel
direct des conseillers communautaires qui représentent les communes de 1 000 habitants et plus
au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En outre, la loi du 27 janvier 2014 est très novatrice : réactivation de la fonction de collectivité territoriale chef de file, affirmation des métropoles (qu'elles soient de droit commun ou à statut particulier [Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence]) ; de plus, la loi du 16 janvier 2015 réduit (à partir
du 1er janvier 2016) le nombre de régions de la métropole de 22 à 13 ; enfin, la loi « Nouvelle
organisation territoriale de la République » (dite « NOTRe ») du 7 août 2015 renforce les compétences de la région aux dépens de celles du département, met fin à la clause générale de compétence des régions et des départements, redessine la géographie des intercommunalités pour que
chacune d'entres elles atteigne au moins 15 000 habitants (contre 5 000 antérieurement), etc. Le
projet de LC (v. pp. 3-4) prévoit notamment l'inscription de la Corse dans la Constitution et l'introduction (après ou non une expérimentation) d'un droit à la différenciation territoriale.
La décentralisation est source d'autonomie au sein de l'État centralisé, et non pas d'indépendance ; toutefois, l'alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958 consacre le principe de
« libre détermination des peuples », fondement du droit à sécession, au profit des « peuples des
Territoires d'outre-mer », à l'exclusion de ceux des Départements d'outre-mer ou de la Corse (CC,
2 juin 1987, Consultation des populations calédoniennes) ; néanmoins, le Conseil constitutionnel
reconnaît désormais le droit d'autodétermination aux « peuples d'outre-mer » (CC, 4 mai 2000,
Consultation de la population de Mayotte), ce qui le rendrait applicable à toutes les collectivités
situées outre-mer, donc aux DOM mais pas à la Corse. Enfin, d'ores et déjà, il existe une souveraineté partagée entre la France et la Nouvelle-Calédonie depuis la LC du 20 juillet 1998 (art. 77 C).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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