Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 28

CHAPITRE 1 - L'État
3) L'État régional ou autonomique, forme « ultra-décentralisée de l'État unitaire »
(ou « État sui generis » ? ou « nouvelle forme d'État composé » ?)
En Italie et en Espagne, la décentralisation est si approfondie que les Régions italiennes et les
Communautés autonomes espagnoles sont dotées dans certaines matières de l'autonomie législative au niveau local : dans ces deux pays le constituant a voulu instaurer un État « régional » ou
« autonomique », variété ultra-décentralisée de l'État unitaire ; de même, l'État « de la dévolution »
des pouvoirs s'est constitué en Grande-Bretagne avec les Scotland Act, Government of Wales
Act et Northern Ireland Act, textes de 1998 qui ont redonné leur autonomie aux régions périphériques, surtout à l'Écosse ; puis, plus récemment, le Northern Ireland Act (Saint Andrews Agreement) 2006, le Scotland Act 2012, le Government of Wales Act 2006 et le Wales Act 2014 ont
renforcé l'autonomie de l'Irlande du Nord, de l'Écosse et du Pays de Galles ; enfin, après la victoire
du « non » lors du référendum du 18 septembre 2014 sur l'indépendance de l'Écosse, le gouvernement Cameron a renforcé l'autonomie de cette région (surtout en matière fiscale).
Plusieurs auteurs, certes minoritaires, estiment que l'État « régional » constitue une nouvelle forme
juridique de l'État, distincte des deux modèles traditionnels (l'État unitaire et l'État composé ou
État complexe) et située entre ces deux types d'États. D'autres auteurs, également minoritaires,
considèrent même que l'État « régional » est une nouvelle forme d'État « composé » ou État
« complexe », au même titre que l'État fédéral et que la confédération.
Selon les théoriciens de ces nouveaux modèles, l'État « régional » ou « autonomique » ou « de la
dévolution » reconnaît une réelle autonomie aux entités locales ; ainsi, les Communautés espagnoles et les Régions italiennes sont pourvues d'institutions quasi politiques, elles disposent d'un
pouvoir législatif (régional), et leurs compétences sont protégées par le juge constitutionnel.
En vérité, à la différence de l'État fédéral, la structure étatique reste unitaire. D'une part, l'autonomie des collectivités de l'État régional n'est que relative ; leur pouvoir d'auto-organisation est
encadré, et leur participation à l'exercice du pouvoir étatique est très limitée : les entités de l'État
régional ne possèdent pas de pouvoir constituant, et elles ne participent pas à l'élaboration des
lois nationales dans une chambre haute représentant spécifiquement les collectivités territoriales.
D'autre part, l'autonomie des entités locales de l'État régional est très contrôlée : contrôle de
constitutionnalité et contrôle de légalité sur les actes législatifs ou administratifs des Communautés autonomes (Espagne), contrôle de constitutionnalité des lois régionales et des actes administratifs de la Région (Italie).

■ Les États composés ou États complexes
L'État composé ou complexe est un « État d'États », dont le degré d'intégration est très fort au
sein de la fédération, très faible au sein de la confédération.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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