Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 39

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

En revanche, les règles essentielles, celles relatives au fonctionnement du système politique britannique sont d'origine coutumière : régime parlementaire, droit de dissolution (tout du moins avant
le « Fixed-term Parliaments Act 2011 » [v. p. 135]), responsabilité politique du gouvernement, etc.

c) Le rôle de la coutume dans les États à Constitution écrite
1) La coutume interprétative
La coutume secundum legem (ou secundum constitutionem) permet d'éclairer les dispositions
constitutionnelles qui sont imprécises ou ambiguës. Sous la Ve République s'est développée une
coutume selon laquelle un gouvernement qui n'a pas fait approuver son « programme » (au sens
de l'article 49, al. 1er C) peut cependant - par la suite - demander au Parlement une délégation du
pouvoir législatif pour l'exécution de son « programme » (au sens de l'article 38 C sur les
ordonnances).

2) La coutume supplétive
La coutume praeter legem (ou praeter constitutionem) comble une lacune du texte. Courtes
et imprécises, les LC de 1875 ignoraient l'existence du président du Conseil. Dès 1876, et la
pratique sera constante, le chef de gouvernement est apparu avec Dufaure. Sous la Ve République,
dans le silence de la Constitution de 1958, le gouvernement en place est tenu de démissionner
peu de temps après une élection présidentielle ou des élections législatives.

3) La coutume contraire à la Constitution écrite
Selon la thèse « réaliste », très minoritaire, la coutume peut modifier ou abroger une disposition
constitutionnelle écrite et précise ; René Capitant invoquait la souveraineté de la nation qui, lorsqu'elle cesse d'obéir à une règle, l'abroge implicitement. Au contraire, selon la thèse « rigoriste »
défendue (depuis R. Carré de Malberg) par la majorité de la doctrine, la coutume ne peut déroger
à la Constitution ; sinon, ce serait accorder aux gouvernants le pouvoir de violer la Constitution, de
la modifier sans recourir à la procédure de révision.
Exceptionnellement, une coutume abrogative se substitue en partie à la Constitution écrite et la
révise de facto. Pour se différencier de la violation de la Constitution, la coutume doit résulter
d'une volonté conjointe des pouvoirs publics, de la majorité et de l'opposition, et non pas d'une
manifestation unilatérale de volonté.
Ainsi, dès 1879, le président Grévy et les chambres abrogent tacitement le droit de dissolution. De
même, sous la IVe République, sont apparues des coutumes contra legem (ou contra constitutionem) ; par exemple, dès janvier 1947, la coutume de la double investiture se manifeste lors de
la formation du gouvernement Ramadier ; de plus, alors que l'article 13 C (C, 27 octobre 1946)



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