Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 40

CHAPITRE 2 - La Constitution
interdisait le recours à la législation déléguée (v. p. 133), la pratique des décrets-lois sera admise
sous certaines réserves par le Conseil d'État dans un avis du 6 février 1953.

d) Les « conventions de la Constitution »
À la frontière de la coutume, les « conventions de la Constitution » (Pierre Avril) peuvent être
sources de droit constitutionnel : il en est ainsi lorsque les acteurs du jeu politique passent entre
eux des accords pour compléter, préciser, ou même neutraliser la Loi fondamentale. De telles
« conventions » peuvent être considérées comme des « révisions politiques » de la Constitution.
En 1974, le système des « questions au gouvernement » a été établi en marge de la Constitution
française par échange de lettres entre le Premier ministre (Jacques Chirac) et le président de
l'Assemblée nationale (Edgar Faure). La « convention de la Constitution » se distingue cependant
de la coutume puisque le nombre de précédents est indifférent à sa formation. Bien évidemment,
le Conseil constitutionnel ne saurait reconnaître la validité de telles pratiques, ce qui explique la
constitutionnalisation de certaines conventions à l'occasion de révisions de la Constitution.
A priori, l'existence de conventions contra legem (ou contra constitutionem) est douteuse. En
France, selon P. Avril, la seule convention incompatible avec la Constitution de 1958 est la faculté
pour le Premier ministre entrant en fonction de ne pas engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, malgré la prescription de l'article 49 alinéa 1 C.
À l'origine, les conventions de la Constitution sont une spécificité du droit constitutionnel britannique dont elles sont une source particulière dès le XVIIIe siècle. Mises en évidence par le célèbre
constitutionnaliste britannique Albert Venn Dicey (1835-1922), les « constitutional conventions » jouent un rôle important dans le système britannique.

■ Les fonctions exercées par les Constitutions
a) Déterminer le statut de l'État et des gouvernants
La Constitution a pour fonction de poser les règles du jeu politique et de distribuer les rôles entre
les différents acteurs. Elle fixe les principales règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État. Dans un État libéral la Constitution a pour fonction de mettre en œuvre la théorie
de la séparation des pouvoirs définie par Montesquieu (v. p. 84). Selon l'auteur de l'ouvrage De
l'Esprit des lois (1748), chaque fonction exécutive, législative et judiciaire doit être exercée par
trois organes différents ; la Loi fondamentale précisera le statut de chacun de ces trois pouvoirs,
ainsi que les relations que chacun entretient avec les autres.

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