Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 49

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

■ Des sanctions juridiques organisées
a) Les sanctions juridiques contre les auteurs de l'acte
La coutume britannique et la Constitution américaine de 1787 ont inventé la procédure
d'impeachment. Elle consiste dans la mise en accusation des personnalités incriminées devant
une Haute Cour de Justice (soit une des chambres du Parlement, soit un organe autonome
et spécialement créé à cet effet, soit la juridiction suprême ordinaire de l'État). En France, une
procédure similaire est prévue par la loi constitutionnelle nº 2007-238 du 23 février 2007 relative
à la responsabilité institutionnelle du chef de l'État : adoption par chacune des deux assemblées
du Parlement d'une proposition de réunion de la Haute Cour, puis décision éventuelle de destituer
le président prise par la Haute Cour formée par la réunion des deux chambres.
La plupart des Constitutions républicaines prévoient une responsabilité pénale (ou politico-judiciaire) pour les actes du président pris dans l'exercice de ses fonctions en violation de la Constitution (Allemagne, Autriche, Italie, Grèce) ou en cas de « haute trahison » (Finlande, Italie, Grèce),
dont le non-respect de la Constitution est un élément constitutif. Ainsi, par exemple, une fois la
motion de mise en accusation adoptée par les deux chambres réunies (Italie) ou par chacune séparément (Allemagne), le chef de l'État peut être traduit devant la Cour constitutionnelle italienne,
devant le Tribunal constitutionnel allemand de Karlsruhe.
Cette procédure a été récemment mise en œuvre, et la destitution prononcée à l'encontre des
présidentes Dilma Rousseff (Brésil, destituée par le Sénat le 31 août 2016 pour « pédalages budgétaires » [acrobaties comptables afin de masquer l'ampleur du déficit public]) et Park Geun-hye
(Corée du Sud, destitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2016 pour trafic d'influence).
Dans certains pays, les ministres peuvent - pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de
leurs fonctions - être traduits devant des juridictions ordinaires (Allemagne, Italie), ou devant une
juridiction spéciale (en France la Cour de Justice de la République, dont le projet de LC initié par
le président Emmanuel Macron [mai 2018] prévoit la suppression).

b) La sanction juridique contre les actes de l'exécutif
Dans la plupart des pays, il existe un contrôle de constitutionnalité à l'égard des règlements,
c'est-à-dire des actes de l'exécutif à portée générale et impersonnelle. Dans certains pays comme
l'Allemagne, l'Autriche, et désormais dans la majorité des États post-communistes, ce contrôle
peut être exercé par les Cours constitutionnelles ; dans les pays anglo-saxons, ce contrôle est
assuré par les juridictions judiciaires.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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