Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 5

La réforme des institutions
- Projet 2018
La réforme institutionnelle annoncée par le président de la République Emmanuel Macron (Congrès
de Versailles du 3 juillet 2017) est actuellement en cours de discussion au Parlement. Intitulée « Pour
une démocratie plus représentative, responsable et efficace », elle a été dévoilée par Édouard
Philippe lors des Conseils des ministres des 9 et 23 mai 2018. Elle se compose de trois projets de
lois : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Chacun de ces projets de lois devra être voté par le Parlement selon la procédure propre à sa
catégorie. Il s'agirait, si elle est adoptée, de la 25e révision de la Constitution du 4 octobre 1958.
Projet de loi constitutionnelle
Procédure législative : l'objectif est de l'améliorer et de l'accélérer :
- possibilité pour l'exécutif d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés
prioritaires dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf si les conférences des
présidents des deux assemblées s'y opposent conjointement ;
- les amendements (gouvernementaux ou parlementaires) de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien
avec le texte discuté seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel
les invalide ;
- certains textes choisis par les assemblées pourront être discutés, en tout ou en partie, uniquement en
commission, puis ratification en séance plénière ;
- la réduction du nombre de lectures ;
- après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), possibilité de donner, comme aujourd'hui, le dernier mot
à l'Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée ;
- réduction à 50 jours (au lieu de 70) des délais d'examen des projets de lois de finances, et possibilité de saisir
le Sénat au bout de 25 jours (au lieu de 40) si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en 1re lecture dans
ce délai.
Contrôle parlementaire :
- allongement du temps consacré au contrôle de l'exécution du budget (20 jours en avril-mai), et à l'évaluation
des politiques publiques ;
- obligation pour les ministres de rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées.
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) :
- renforcement des pouvoirs du CSM et de l'indépendance des magistrats du parquet ;
- nomination et discipline des magistrats du parquet identiques à celles des magistrats du siège.
Suppression de la Cour de justice de la République (CJR) : la Cour d'appel de Paris juge les membres du
gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 10
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