Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 50

CHAPITRE 2 - La Constitution
En France, le Conseil d'État - donc le juge administratif - se livre à un contrôle approfondi sur les
décrets présidentiels, sur les décrets du Premier ministre, et il annule les actes qu'il estime
contraires à la Constitution.
La Haute juridiction vérifie en effet que le règlement autonome respecte la Constitution (et les
principes généraux du droit) ; en revanche, s'agissant des règlements dérivés (décrets d'application des lois), le Conseil d'État - qui ne peut exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois -
se bornera à contrôler la conformité de l'acte à la loi et aux principes généraux du droit, sans vérifier sa conformité à la Constitution, une « loi-écran » s'interposant entre le règlement et la
Constitution : censurer l'acte administratif pour non-conformité à la Constitution correspondrait,
en effet, à dénoncer implicitement l'inconstitutionnalité de cette loi (sur la distinction entre le
règlement autonome et le règlement dérivé, v. p. 91).
Toutefois, comme le montre - notamment - l'arrêt Quintin du 17 mai 1991, le Conseil d'État
n'hésite pas à contrôler la constitutionnalité du règlement d'application quand l'autorité réglementaire a reçu de la loi la mission de prendre un certain nombre de mesures sans que lui soient
données d'indications sur leur contenu : ici, « l'écran législatif » sera dit « transparent », ce qui
constitue une exception à l'application de la théorie de la « loi-écran ». La création de la question
prioritaire de constitutionnalité (v. p. 56) a pour conséquence un net déclin de la théorie de la
« loi-écran ».

4 Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Le juge exerce un contrôle de la constitutionnalité « externe » : il sanctionne le non-respect
des procédures d'élaboration de la loi fixées par la Constitution. Il exerce aussi un contrôle de la
constitutionnalité « interne » : il sanctionne la violation des règles de fond posées par la Loi
fondamentale.

■ Le débat théorique sur la nécessité d'établir un tel contrôle
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est apparu aux États-Unis, dès le 24 février 1803 et de
façon empirique (contrôle non mentionné par la Constitution), à l'initiative du Chief Justice
Marshall et à l'occasion de la célèbre affaire Marbury v. Madison. Un contrôle de la
constitutionnalité des lois est aujourd'hui exercé dans de nombreux pays : la majorité des États
latino-américains, États de l'Union européenne (sauf les Pays-Bas, alors que la Cour suprême du
Royaume-Uni [inaugurée en 2009] est désormais considérée comme une Cour constitutionnelle
par la majorité des auteurs), la plupart des pays de la CEI, presque tous les pays de l'Europe
centrale, orientale et balte, la quasi-totalité des États d'Afrique noire francophone.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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