Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 51

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

En France, il a fallu attendre 1958 (et 1971 avec l'élargissement du bloc de constitutionnalité [v.
p. 39]) pour que le « principe de constitutionnalité » (Charles Eisenmann, 1903-1980) l'emporte
enfin sur le principe de légalité, et donc sur le « légicentrisme » (Louis Favoreu, 1936-2004).

a) Un contrôle illégitime (critique non pertinente)
Les opposants au contrôle invoquent son caractère illégitime car la loi ordinaire, œuvre d'assemblées élues et représentatives, est l'expression de la volonté générale.
Inspirée de la pensée de J.-J. Rousseau, cette thèse doit être rejetée car elle aboutit à une sacralisation de la loi (ordinaire) qui remet en cause la hiérarchie des normes et, finalement, la primauté de
la Constitution. De plus, dans la plupart des États, et notamment en France, plus de 85 % des lois
sont d'origine gouvernementale (projets de loi) : il serait paradoxal de soumettre le gouvernement
à un contrôle de constitutionnalité quand il prend des règlements, et de l'en exonérer lorsqu'il fait
voter ses projets de loi par sa majorité parlementaire.
Le contrôle de constitutionnalité permet de protéger la Constitution contre des majorités parlementaires de circonstance qui risqueraient d'être oppressives : il garantit donc la démocratie pluraliste, et assure l'égalité des citoyens et la protection des minorités ; en outre, un tel contrôle favorise le dialogue juge-législateur (ce qui garantit un bon fonctionnement des processus de décisions
politiques), assure la protection des droits de l'homme, et sanctionne le respect de la hiérarchie
des normes.
La justice constitutionnelle, bien que les juges ne soient pas élus, bénéficie d'une véritable légitimité démocratique. Ainsi, pour l'école « positiviste », le rôle du juge constitutionnel est compatible avec le principe démocratique car le contrôle de constitutionnalité se fonde sur le droit
positif créé par les représentants de la nation. De même, pour l'école « du droit naturel » (ou
« jus-naturaliste »), ce contrôle est légitime car il oblige le législateur à respecter les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

b) Un contrôle inefficace (critique obsolète)
Les opposants au contrôle invoquent son inutilité car les droits fondamentaux sont généralement
ignorés de la Constitution, qui traite essentiellement de l'organisation et du fonctionnement des
pouvoirs publics. Cette thèse est désormais anachronique, de nombreux États introduisant dorénavant les droits et libertés dans le corpus même de leur Constitution.
L'établissement d'un contrôle de constitutionnalité est d'une grande utilité ; il contribue, en effet,
à renforcer à la fois l'État de droit et la démocratie. Toutefois, cette affirmation du lien
« contrôle de constitutionnalité/État de droit/démocratie » doit être nuancée ; en effet, un
État (exemple des Pays-Bas) peut ignorer le contrôle de la constitutionnalité des lois tout en étant
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