Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 53

50

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

of Kerala de 1973), et en Colombie la Cour constitutionnelle a accepté de contrôler les lois de
révision constitutionnelle.
Or, dans aucun de ces cinq pays la Cour constitutionnelle ne s'est transformée en « gouvernement
des juges » ; au demeurant, ces Cours constitutionnelles se montrent très prudentes, notamment
la Cour de Karlsruhe en Allemagne (arrêt Bodenreform I du 23 avril 1991), la Cour suprême de
l'Inde (décision précitée, Kesavananda Bharati v. State of Kerala), et ce sont uniquement des particularismes locaux qui expliquent la soumission de la loi à la supraconstitutionnalité : l'esprit même
de la Constitution et le contexte politique dans lequel elle a été élaborée (Allemagne), les spécificités de l'ordre juridique comme l'existence d'une hiérarchie dans les révisions constitutionnelles
(Autriche), le contexte post-fasciste dans lequel la Constitution a été rédigée (Italie), le fait que les
juridictions de Common Law n'interprètent jamais leurs compétences de manière restrictive (Cour
suprême de l'Inde) ; enfin, ce sont les limites « tacites » à la révision posées par la Constitution de
1991 qui expliquent que la Cour suprême de Colombie ait annulé plusieurs lois constitutionnelles.

d) La longue résistance de la France à l'établissement d'un contrôle
de la constitutionnalité des lois
Héritières de l'époque révolutionnaire, les critiques en France sont surtout relatives à l'illégitimité
et à la dangerosité du contrôle. Ces critiques expliquent qu'il n'y ait jamais eu de véritable contrôle
de constitutionnalité des lois en France avant la Ve République. Les tentatives antérieures ont
échoué ; le contrôle de constitutionnalité établi par les Constitutions de l'an VIII (1799) et de
1852 a été confié à un organe politique (le Sénat) qui était sous la dépendance de l'exécutif ; le
Comité constitutionnel établi en 1946 était un organe politique, sa saisine était limitée, et la
Constitution semblait soumise à la loi, l'article 91 C précisant que le Comité « examine si les lois
votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution ».
D'ailleurs, en 1958, le Conseil constitutionnel a été surtout créé pour assurer la police des frontières normatives entre la loi (art. 34 C) et le règlement autonome (art. 37 C). Le constituant
n'aurait sans doute pas instauré de contrôle de constitutionnalité des lois s'il avait prévu que la
Cour de la rue Montpensier se transformerait en véritable Cour constitutionnelle !

e) La récente consécration en France même du contrôle
de constitutionnalité des lois
Depuis l'alternance politique de 2002 au profit de la droite, les critiques contre les décisions des
juges constitutionnels ont quasiment disparu. Et surtout, l'importante loi constitutionnelle du
23 juillet 2008 a instauré un contrôle de la constitutionnalité des lois par voie de « question



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