Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 56

CHAPITRE 2 - La Constitution

b) La saisine de l'organe de contrôle
1) La saisine réservée aux seules autorités politiques
La saisine est généralement confiée aux seules autorités politiques lorsque le contrôle s'exerce par
voie d'action (saisine donc directe), que ce soit dans le cadre d'un contrôle le plus souvent a
priori (donc avant la promulgation de la loi) ou plus rarement a posteriori (donc après la
promulgation de la loi) : le chef de l'État, le chef du gouvernement, une minorité parlementaire,
la chambre haute, les collectivités décentralisées... En France, à l'origine, la Constitution de 1958
avait réservé la saisine (alors uniquement préventive et par voie d'action) à quelques autorités politiques : le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées et, depuis
la LC du 29 octobre 1974, au moins 60 députés ou au moins 60 sénateurs (l'opposition peut donc
saisir le Conseil) ; le projet de LC (v. pp. 3-4) envisage la saisine par 40 députés ou 40 sénateurs
(le projet de LO [v. pp. 3-4] prévoyant de réduire le nombre des députés et des sénateurs de
30 %, donc 404 députés au lieu de 577 et 244 sénateurs au lieu de 348).
Par ailleurs, en France cette saisine n'est plus l'apanage des seules autorités politiques depuis la LC
du 23 juillet 2008 : le constituant dérivé, lors de l'instauration du contrôle de constitutionnalité a
posteriori, a en effet prévu la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les justiciables au
moyen d'une question préjudicielle, qualifiée de « question prioritaire de constitutionnalité »
par la LO du 10 décembre 2009 (v. p. 56).

2) La saisine ouverte aux autorités politiques, aux citoyens et aux tribunaux
L'intervention des citoyens et autres justiciables est très intéressante lorsque la Constitution
énonce des droits fondamentaux (ce qui est souvent le cas désormais).
La saisine (indirecte) est ouverte aux citoyens (et aux justiciables en général) par « voie d'exception » : ce contrôle s'exerce a posteriori, donc après la promulgation de la loi (États-Unis, Italie,
Allemagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Roumanie, Russie, Bénin, Côte d'Ivoire, France...).
La saisine par « voie d'action » (saisine donc directe) est rarement ouverte aux citoyens (Allemagne, Autriche, Belgique depuis 1989) : cette saisine directe par les citoyens (et autres justiciables) est généralement limitée à ceux qui justifient d'un intérêt, l'actio popularis (donc de tout
citoyen et sans intérêt pour agir) restant exceptionnelle. D'ailleurs, cette action en inconstitutionnalité par voie d'action et à l'initiative des citoyens est habituellement soumise à des conditions très
strictes, afin d'éviter l'encombrement de la Cour constitutionnelle (épuisement des voies de
recours devant les tribunaux, mise en cause par la loi de droits fondamentaux pour les citoyens,
brièveté du délai de saisine après la promulgation de la loi).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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