Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 59

L'ESSENTIEL

56

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

de « l'autorité absolue de la chose jugée », laquelle produit un effet « erga omnes », tous les justiciables en bénéficiant.

*

LE

MODÈLE FRANÇAIS DE LA

« QUESTION

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ »

En France, la LC du 23 juillet 2008 ajoute notamment à la Constitution un article 61-1 qui
donne la possibilité au justiciable (individu français ou étranger, société commerciale, association,
collectivité territoriale...) de soutenir - à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction
- qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Cette exception d'inconstitutionnalité pourra être invoquée non seulement à l'encontre des lois
promulguées sous la Ve République mais aussi à l'encontre des lois antérieures au 4 octobre
1958. Le citoyen (et tout autre justiciable) devient donc un acteur de la défense des droits de
l'homme et des libertés publiques ; le Conseil constitutionnel pourra être saisi de cette question
sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, dans les conditions fixées par la loi organique (LO) du 10 décembre 2009.
La LO prévoit que la « question prioritaire de constitutionnalité » peut être posée par l'une des
parties au procès devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, ce
qui exclut le Tribunal des conflits. Cette question peut être invoquée pour la première fois en
première instance, en appel ou en cassation, mais avec des aménagements en matière pénale.
Juridiquement, il s'agit d'une « question préjudicielle », mais cette question a été qualifiée
de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) par le législateur organique. Cette
qualification de « prioritaire » est judicieuse car elle montre bien que cette question doit être
tranchée rapidement, et avant une éventuelle question de conventionnalité, au cas où le justiciable soulèverait une question concomitante de constitutionnalité et de conventionnalité. Exercé
par les juridictions administratives et judiciaires, le contrôle de conventionnalité (auquel le
Conseil constitutionnel refuse d'ailleurs de se livrer) permet au juge de vérifier la conformité des
lois aux normes internationales et aux normes de l'Union européenne (v. notre ouvrage précité,
L'essentiel du droit constitutionnel ; tome 2, Les Institutions de la Ve République, Chapitre 9,
section 4).
La juridiction inférieure, qui estime que les conditions de transmission prévues par la LO du
10 décembre 2009 sont réunies, devra surseoir à statuer et transmettre la question à la juridiction
supérieure (Conseil d'État ou Cour de cassation) dont elle relève. Puis, après avoir confronté la
question aux conditions de saisine du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État ou la Cour de
cassation décide de renvoyer ou non au pavillon Montpensier la question de constitutionnalité
qui lui a été directement soumise ou transmise par une juridiction inférieure.
Ce double filtrage a pour but d'écarter les questions qui seraient soulevées à des fins dilatoires.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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