Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 6

Conseil économique, social et environnemental (CESE) : il devient la Chambre de la société civile.
Composée de représentants de la société civile (maximum 155), elle a pour mission d'éclairer les pouvoirs
publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle peut
également être saisie par voie de pétitions.
Cumul des mandats : renforcement du régime des incompatibilités applicables aux membres du
gouvernement : ils ne peuvent plus cumuler des fonctions ministérielles avec l'exercice d'une fonction
exécutive ou de présidence d'une assemblée délibérante au sein d'une collectivité territoriale.
Conseil constitutionnel :
- fin de la présence de droit au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République ;
- saisine par 40 députés ou 40 sénateurs (au lieu de 60).
Corse : inscription de la Corse dans la Constitution dans le respect du principe d'indivisibilité de la République.
Droit à la différenciation entre collectivités territoriales : certaines collectivités territoriales peuvent
exercer des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même
catégorie. En outre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent déroger, lorsque la loi ou le
règlement l'ont prévu et, le cas échéant, après expérimentation, aux dispositions législatives ou réglementaires
qui régissent leurs compétences.
Droit à la différenciation pour les départements (DOM) et régions (ROM) d'Outre-mer : possibilité
pour ces collectivités ultra-marines de bénéficier d'un régime de différenciation des normes afin de fixer ellesmêmes les règles applicables dans un nombre limité de matières (après habilitation par décret en Conseil des
ministres pris après avis du Conseil d'État).
L'action contre les changements climatiques : inscription dans le domaine de la loi des textes permettant
de lutter contre les changements climatiques.

Projet de loi organique
Réduction du nombre de parlementaires : réduction de 30 % du nombre de parlementaires :
- pour les députés : 404 (application dès les prochaines élections législatives) ;
- pour les sénateurs : 244, avec au moins un sénateur par département, par collectivité régie par les art. 73
et 74 de la Constitution, pour la Nouvelle-Calédonie, et pour les Français de l'étranger (renouvellement
intégral mais exceptionnel en 2021).
Limitation du cumul des mandats dans le temps : limitation à 3 mandats « identiques, complets et
consécutifs » pour les députés, sénateurs, parlementaires européens et les présidents d'un exécutif local des
villes de plus de 9 000 habitants ou des EPCI à fiscalité propre de plus de 25 000 habitants.

Projet de loi ordinaire
Introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif :
- dans une circonscription unique, 61 députés (soit 15 % des 404 députés de l'AN) sont élus au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ;
- dans la circonscription des Français établis hors de France, 8 députés (inclus dans les 404 ci-dessus) sont
élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote
préférentiel.
Redécoupage des circonscriptions : il sera fait par ordonnance dans les 18 mois à compter de la publication
de la loi.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 1
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