Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 71

68

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

- Le référendum abrogatif. Ce procédé permet d'anéantir pour l'avenir une mesure législative ;
le recours à ce type de référendum est généralement provoqué par une initiative populaire (Italie,
500 000 électeurs ou 5 conseils régionaux).
- L'initiative populaire en matière constitutionnelle et législative. Cette technique permet
au peuple, après le dépôt d'une pétition, de demander l'élaboration d'une loi constitutionnelle
(Suisse [100 000 signatures], Italie [500 000 signatures], Burkina Faso [30 000 signatures]) ou
d'une loi ordinaire (Suisse, 50 000 électeurs).
Le référendum législatif, constituant, ou consultatif. Le recours au référendum est prévu par
de nombreuses Constitutions ; le peuple vote lui-même la loi (référendum législatif) ou la révision
constitutionnelle (référendum constituant), ou même est consulté sur des questions présentant
une importance particulière pour l'État (Pologne, Slovaquie, Roumanie...) ; le référendum est généralement organisé à l'initiative de l'exécutif ou du Parlement, mais aussi, parfois, à l'initiative du
peuple (référendum d'initiative populaire) en Slovaquie (350 000 citoyens), en Lituanie (300 000
citoyens), en Slovénie (40 000 électeurs), en Macédoine (150 000 électeurs). La Suisse est le pays
qui possède la plus forte tradition référendaire (623 référendums de 1848 à 2018 !).
En France, la Constitution de 1958 a instauré le référendum constituant (art. 89 C), le référendum législatif (art. 11 C), le référendum d'autodétermination (art. 53 C). La LC nº 2005204 du 1er mars 2005 oblige le président de la République à soumettre au référendum (art. 885 C) tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union
européenne (disposition constitutionnelle inapplicable aux trois procédures déjà engagées à cette
époque : Roumanie et Bulgarie [entrées dans l'Union dès le 1er janvier 2007], Croatie [entrée dans
l'Union le 1er juillet 2013]).
Toutefois, la LC du 23 juillet 2008 permet d'échapper à cette contrainte, à condition que
chacune des deux assemblées adopte une motion en termes identiques à la majorité des 3/5e des
suffrages exprimés : le Parlement peut ainsi autoriser le vote du projet de loi (permettant la ratification du Traité d'adhésion) selon la procédure prévue au 3e alinéa de l'article 89 C (vote du texte
- sur décision du président de la République - soit par le peuple [référendum], soit par le Parlement réuni en Congrès [à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés]).
La Constitution italienne et la plupart des Constitutions de l'Europe centrale et orientale se singularisent en exigeant la participation d'au moins 50 % des électeurs inscrits pour que l'issue du
référendum ait une valeur juridique.
Le référendum perd son caractère démocratique lorsqu'il dégénère en plébiscite : la
réponse populaire est alors donnée en fonction de la personnalité de l'auteur de la question, l'opinion publique est manipulée par la propagande officielle et le « oui » ne peut que l'emporter à
une très forte majorité.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e
