Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 77

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

1997], Pays-Bas [C 1983], Finlande [C 1999]), c'est la loi ordinaire qui détermine le mode de
scrutin : celui-ci peut donc aisément être modifié, ce qui ne serait pas le cas s'il fallait réviser la
Constitution. Le choix du mode de scrutin (notamment pour les législatives) a des conséquences
politiques et institutionnelles très importantes (v. p. 80 et s.).
Le découpage des circonscriptions électorales est essentiel, surtout avec le scrutin uninominal
majoritaire car la circonscription est alors exiguë. Théoriquement, le critère démographique
devrait prévaloir ; parfois, le découpage favorise nettement un parti politique ou une coalition.

2) Les conditions d'éligibilité
La liberté de candidature est consacrée dans les démocraties libérales et pluralistes. Ordinairement,
pour être candidat, l'âge minimum requis est plus élevé que pour la majorité électorale ; toutefois,
en France, sauf pour les élections sénatoriales (éligibilité à 24 ans), l'éligibilité a été abaissée à
18 ans pour toutes les élections. Le candidat aux législatives n'a une chance d'être élu qu'à condition de recevoir l'investiture d'un parti (scrutin majoritaire) ou d'être sur une liste en position
éligible (représentation proportionnelle).
3) Les dépenses électorales, la campagne et les opérations électorales
Pour éviter des inégalités et lutter contre le financement occulte des partis politiques, le législateur
français a plafonné les dépenses électorales (exemple, pour les législatives, actuellement 44 840 €
pour tout candidat + 0,18 € par habitant de la circonscription). Outre les moyens traditionnels (affichage, envoi de lettres, réunions publiques, etc.), des moyens nouveaux, surtout audiovisuels, sont
utilisés : l'accès à la radio et à la télévision est généralement réglementé pendant la campagne
électorale. Le vote est secret.
4) La liberté de vote
Ordinairement, le vote est facultatif. Toutefois, dans quelques pays (Australie, Belgique, Danemark, France [uniquement pour les sénatoriales], Luxembourg, Grèce...) le vote est obligatoire, et
les abstentionnistes encourent des sanctions (amendes ou privation du droit de vote...) ; même
dans ce cas, la liberté de vote est préservée puisque l'électeur peut voter blanc ou nul.
Dans de nombreuses démocraties libérales l'abstentionnisme électoral connaît une forte
progression qui s'explique par de multiples causes : le désintérêt des citoyens pour la politique,
les scandales politico-financiers, l'inefficacité relative des politiques économiques mises en œuvre
par les gouvernements, la distance croissante entre les gouvernants et les gouvernés, le mode de
scrutin législatif qui limite souvent la représentation des électorats d'extrême droite et d'extrême
gauche, l'effondrement du communisme qui avait structuré le débat politique en Europe pendant
près d'un siècle.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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