Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 79

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

Depuis la fin des années 1980, les modes de scrutin législatif connaissent une forte instabilité : la
règle du jeu électorale constitue désormais un enjeu politique. À travers la réforme électorale, les
partis politiques poursuivent les objectifs les plus divers : attirer un plus grand nombre d'électeurs,
acquérir un plus grand nombre de sièges pour une proportion de voix donnée, lutter contre l'instabilité gouvernementale en facilitant le passage du parlementarisme non majoritaire au parlementarisme majoritaire (v. p. 118).
Cette mutabilité des modes de scrutin législatif est surtout manifeste dans les pays qui ont connu
une transition démocratique : plusieurs pays d'Amérique latine dans les années 1980 (Argentine,
Brésil, Chili...), les pays de l'Europe centrale, orientale et balte dans les années 1990. Pareillement,
plusieurs « vieilles » démocraties ont modifié leur loi électorale depuis 1990 : l'Italie (en 1993,
2005 et 2017), le Japon, la Nouvelle-Zélande.
En France, dans la perspective des législatives, le président Mitterrand I a fait changer en faveur
du Parti socialiste (et du Front national !) les règles du jeu électoral en initiant la loi du 10 juillet
1985, qui instaura le scrutin de liste départementale à la représentation proportionnelle : cette loi
limita l'ampleur du succès de la droite (RPR [gaulliste] et UDF [giscardienne]) et l'étendue de la
défaite des socialistes, tout en affaiblissant l'allié communiste du PS, et en permettant l'élection
de 35 députés FN aux législatives du 16 mars 1986. La loi du 11 juillet 1986 a rétabli le SUM2T.
Initié par E. Macron, un projet de LO (v. pp. 3-4) prévoit d'élire 61 députés à la RP (soit 15 %), le
SUM2T étant conservé pour l'élection des 343 autres (réduction du nombre de députés de 577 à
404 [v. pp. 3-4]).

a) Les caractéristiques des différents modes de scrutin
1) La distinction entre le scrutin uninominal et le scrutin de liste
- Le scrutin uninominal. L'électeur ne peut voter que pour un seul candidat, la circonscription
sera donc exiguë.
- Le scrutin de liste (ou scrutin plurinominal). Chaque électeur vote pour une série de candidats inscrits sur un même bulletin ou liste. En France, la circonscription sera la commune (municipales), le département (législatives du 16 mars 1986), la région (régionales), l'ensemble du territoire national (européennes de 2019 [8 circonscriptions interrégionales auparavant]). Si les listes
sont bloquées, l'électeur est tenu de voter pour une liste entière. Le système du panachage
permet de confectionner sa propre liste à partir de candidats présentés sur les différentes listes.
Le système du vote préférentiel donne au citoyen la possibilité d'intervertir l'ordre de présentation
des candidats à l'intérieur d'une même liste.
Le scrutin majoritaire peut être associé à la fois au scrutin uninominal et au scrutin de liste.
Évidemment, la RP ne peut être associée qu'au scrutin de liste.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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